En juin 2008, Paperjam titrait «la réforme du siècle». Si elle paraît loin aujourd’hui, tant l’idée de salariés sans distinction semble évidente, la réforme du statut unique n’allait pas de soi il y a 10 ans. Elle a surtout nécessité une remise à plat fastidieuse des modalités régissant le statut des ouvriers et des employés, du licenciement aux heures supplémentaires, en passant par le taux de cotisation à l’assurance-maladie.
La loi sur le statut unique repose ainsi sur deux piliers: la réorganisation des structures de sécurité sociale d’un côté, et la suppression des inégalités entre employés et ouvriers de l’autre.
Côté institutionnel, la loi a conduit à la fusion des caisses de maladie des ouvriers (CMO) et des employés privés (CMEP) en une seule nouvelle caisse de maladie: la Caisse nationale de santé (CNS). Les quatre caisses de pension dédiées, respectivement, aux ouvriers (AVI), employés privés (CPEP), professions agricoles (CPAG), et artisans, commerçants et industriels (CPACI) ont également été absorbées par une unique nouvelle entité: la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).
La Mutualité des employeurs malmenée
A aussi été créée la Mutualité des employeurs, une caisse de réassurance obligatoire pour toute entreprise occupant des salariés, financée par une cotisation sociale patronale allant de 0,41 à 2,79% en 2019, suivant le taux d’absentéisme financier de l’entreprise.
Cette caisse prend en charge 80% du coût salarial durant la période de continuation du salaire du salarié pendant les 77 premiers jours (+ le mois en cours) de son congé maladie, et 100% en cas de congé pour raisons familiales, de congé d’accompagnement ou de congé maladie survenant pendant la période d’essai d’un salarié.
L’UEL avait d’ailleurs, en 2016, le financement de cette caisse, suggérant de la confier à 100% à la charge des entreprises, tandis que la CNS ne serait plus financée que par les cotisations salariales et l’État. Une réaction au blocage de 2014, lorsque l’UEL dans la Mutualité. Mais cette proposition par le ministre de la Sécurité sociale, (LSAP).
Deux séances académiques à un an d’intervalle
Côté travailleurs, la loi a gommé les inégalités entre les statuts des ouvriers et des employés. Tous bénéficient ainsi depuis 10 ans d’une indemnité de départ après un licenciement, allant d’un mois de salaire pour une ancienneté de cinq ans jusqu’à 12 mois pour 30 ans d’ancienneté auprès d’un même employeur.
Également de la continuation de la rémunération en cas de maladie jusqu’au 77e jour d’incapacité, de la majoration de 50% pour chaque heure supplémentaire prestée, d’un taux de cotisation uniformisé à la CNS, et de l’octroi d’un trimestre de faveur pour le conjoint d’un salarié décédé.
À noter qu’une séance académique avait déjà été organisée en mai 2018 pour les 10 ans du vote de la loi sur le statut unique, avec ses auteurs de l’époque: les anciens ministres de la Sécurité sociale et du Travail, (LSAP) et (CSV), ainsi que Jean-Claude Reding, président de l’OGBL à l’époque et premier président de la Chambre des salariés, issue de la fusion entre la Chambre des employés privés et la Chambre de travail.
Le ministre de la Sécurité sociale depuis 2013, Romain Schneider, organise, ce vendredi, une séance académique pour le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur du statut unique sur le thème «L’avenir de la sécurité sociale dans un monde qui change», aux côtés de (LSAP), ancien ministre du Travail et prochain commissaire européen aux Affaires sociales, , président de l’UEL, Jean-Claude Reding, vice-président de la Chambre des salariés, Fernand Lepage, président de la CNAP, , président de la CNS, et Norbert Lindenlaub, président de l’Association luxembourgeoise des organismes de sécurité (Aloss).