La refonte de la loi communale de 1988, qui régit le fonctionnement des communes et leurs relations avec l’État, faisait partie de l’accord de coalition. Elle entre désormais dans sa phase de concrétisation, après le lancement par la ministre de l’Intérieur,  (LSAP), d’un , permettant d’inclure les citoyens à la démarche de réforme.

La ministre a présenté, le 9 janvier, les principaux points du projet de loi portant modification de la loi communale (principalement du titre 3).

Il consiste à jeter les bases d’un nouveau régime de surveillance de l’État sur la gestion des communes, «modernisé, allégé et digitalisé», précise .

«Au-delà du renforcement de l’autonomie communale et de la création d’un nouveau fondement pour les relations État-communes, la réforme génère des gains importants en termes d’efficacité administrative, et ce tant au niveau local qu’au niveau étatique», détaille le ministère.

État partenaire

Objectifs: simplification et accélération des procédures administratives, pour parvenir in fine à une meilleure organisation de l’administration communale, et faire de l’État un partenaire et un conseiller des communes, plus qu’un contrôleur.

De nombreuses approbations (jusque-là données par les ministres ou le Grand-Duc) seront ainsi supprimées. Le processus d’approbation ne sera conservé que pour les actes les plus importants, dépassant l’intérêt communal (finances communales ou aménagement communal par exemple), ou les projets de construction dépassant un million d’euros (contre 500.000 euros jusqu’à présent).

Autre nouveauté: l’approbation doit intervenir sous trois mois, l’acte s’appliquant de fait le cas échéant. Et la surveillance de la gestion communale sera dématérialisée.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de créer une base légale pour l’introduction, par voie de règlement grand-ducal, d’une charte de l’élu communal que le ministère de l’Intérieur élaborera avec les acteurs du terrain pour définir les principes déontologiques à respecter pendant l’exercice de son mandat.