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Vote à la chambre

Qui a droit aux prêts garantis par l’État et les banques



Beaucoup d’entreprises doivent faire face à un manque crucial de liquidités. Des prêts garantis pourront leur être octroyés. (Photo: Shutterstock)

Beaucoup d’entreprises doivent faire face à un manque crucial de liquidités. Des prêts garantis pourront leur être octroyés. (Photo: Shutterstock)

Le projet de loi concernant les prêts aux entreprises garantis par l’État et les banques a été voté samedi. Nobby Brausch, responsable corporate banking à la BCEE, précise les contours de ce projet.

C’est ce samedi, dans ses nouveaux locaux du Cercle Cité, que la Chambre des députés a voté  le projet de loi 7545 qui vise à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Dans le cadre du plan de stabilisation annoncé fin mars, le gouvernement a en effet prévu une enveloppe de 2,5 milliards pour garantir des prêts bancaires aux entreprises en difficulté. Les six banques commerciales du pays – BCEE, BGL BNP Paribas, la Bil, la Banque de Luxembourg, Raiffeisen et ING – se sont associées au projet et interviendront à hauteur de 15% dans le total garanti, soit une enveloppe supplémentaire de 375 millions.

Pour aider les candidats à cette aide à se manifester, Nobby Brausch, responsable corporate banking à la BCEE, a répondu pour Paperjam aux différentes questions qu’ils pourraient se poser.

À quels types de prêts servent ces garanties?

Nobby Brausch – «Elles peuvent concerner tous types de prêts. Par contre, le leasing est exclu. En principe, ces prêts doivent soutenir les entreprises qui font face à un manque flagrant de liquidités alors qu’elles doivent continuer à payer à des factures. C’est tout l’intérêt de cette garantie de l’État. Même si une banque, en temps normal, finance les fonds de roulement de ses entreprises clientes, lorsqu’une entreprise ne réalise plus aucun chiffre d’affaires, il devient dangereux de lui prêter de l’argent. Dans ce cas précis, ce sera possible.

Quels sont les candidats éligibles à ce type de prêts garantis?

«Toutes les entreprises commerciales, quelle que soit leur taille, les professions libérales ou les sociétés coopératives. Ne sont par contre pas éligibles les soparfi, les promoteurs et agents immobiliers ainsi que les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie, selon la définition que donne l’Union européenne d’une entreprise en difficulté.

Les prêts sont-ils limités dans le temps?

«Oui, la limite maximale prévue pour le remboursement est de six ans.

Quels seront les taux d’intérêt appliqués?

«Les banques sont libres de les fixer. Je suis incapable de vous dire à l’heure actuelle dans quelle fourchette ils se situeront. Le niveau dépendra notamment de la durée, de la qualité du client et de différents éléments réglementaires qui n’ont pas encore été fixés.

Quel est le montant maximal du prêt auquel une entreprise a droit ?

«Le montant maximal par client est de 25% de son chiffre d'affaires, sauf pour les jeunes entreprises innovantes pour lesquelles un autre critère sera utilisé.

Comment les banques vont-elles se répartir ce montant de total de garanties?

«Selon une clé de répartition qui dépend globalement de leur part de marché dans le marché du crédit aux entreprises. La CSSF dispose de ces statistiques. Mais chaque banque doit prendre ses responsabilités et devra gérer les demandes des entreprises pour lesquelles elle est la banque principale.

Ce montant de 2,5 milliards sera-t-il suffisant ?

«Nous nous attendons à ce qu’il y ait beaucoup de demandes. Mais un tel montant permet déjà d’aider beaucoup de monde. Sans compter que le gouvernement a mis en place d’autres types d’aides auxquelles de nombreuses entreprises ont également droit.»