POLITIQUE & INSTITUTIONS
EUROPE

Gilles Sturbois (Atoz)

«Une double imposition par la Belgique»



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«Ce type de problématique pourrait potentiellement rebondir à un autre niveau», estime Gilles Sturbois, directeur en charge du «wealth planning» chez Atoz Luxembourg. (Photo: Atoz Luxembourg)

La Commission a entamé la semaine dernière une procédure d’infraction contre la Belgique, car le fisc a récupéré plus d’impôts qu’il ne le devait sur les revenus d’épargne perçus par ses contribuables au Luxembourg entre 2013 et 2014. Le directeur en charge du «wealth planning» chez Atoz Luxembourg nous décrypte le sujet.

Monsieur Sturbois, pouvez-vous nous expliquer plus en détail de quoi il s’agit?

«Entre 2005 et 2015, le Luxembourg a mis en place la directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne, ou directive Épargne, en appliquant, tout comme la Belgique et l’Autriche, un régime spécifique d’anonymat.

Cette directive permettait aux autorités fiscales de ces trois pays de garder sous anonymat les déclarations de revenus d’intérêts des contribuables non-résidents qui investissaient dans le pays, en prélevant à la source un impôt qui a d’abord été de 15%, avant d’atteindre 35% en 2011.

Le fisc belge a toutefois toujours refusé de rembourser ce différentiel.

Gilles Sturbois, directeur en charge du «wealth planning» chez Atoz

Les pays de résidence de ces contribuables recevaient en échange 75% du montant de cette retenue à la source, soit 26,25% à compter de 2011. Or, l’impôt sur les revenus d’épargne en Belgique, le précompte mobilier, s’élevait en 2013 à 25%. Le fisc belge a donc reçu 1,25% de plus de la part des contribuables résidents belges qui ont choisi le Luxembourg pour placer leur argent entre 2013 et 2014 (les contribuables belges ont cinq ans pour déposer un recours. Après, il y a prescription, ndlr).

Le fisc belge a toutefois toujours refusé de rembourser ce différentiel.

Que doivent faire les épargnants belges concernés pour récupérer leur argent?

«En Belgique, la loi oblige les contribuables à déclarer tous leurs revenus, même ceux qui ont été acquis à l’étranger. La retenue à la source prévue par la directive épargne n’avait, en pratique, pas d’impact sur cette obligation déclarative. 

Certains contribuables ont théoriquement supporté la retenue à la source luxembourgeoise et fait des déclarations l’année suivante. Ces contribuables, peu nombreux selon nous, ont donc supporté un impôt supplémentaire non fondé en droit et peuvent effectuer une réclamation dans ce sens.

Peu de contribuables demanderont à être remboursés, n’ayant pas intérêt à rouvrir leur dossier.

Gilles Sturbois, directeur en charge du «wealth planning» chez Atoz

D’autres personnes n’ayant pas effectué leurs déclarations initialement peuvent être concernées dans le cadre des régularisations fiscales et sociales successives (DLU), telles que lancées par les autorités belges pour régulariser a posteriori les situations des contribuables belges indélicats. Ces contribuables se sont vu également refuser le remboursement du trop-perçu dans le cadre de la directive Épargne. 

Mais, selon nous, peu le feront, n’ayant pas intérêt à rouvrir leur dossier. Nous ignorons aujourd’hui comment réagirait l’administration belge dans ce cadre et les impacts sur la régularisation initiale.

Quel est donc l’enjeu de cette décision de la Commission européenne?

«Selon nous, il n’y a pas d’enjeu financier majeur. Les contribuables déclarants ayant supporté cette retenue à la source ne sont en principe pas nombreux et les contribuables anciennement régularisés prendront ce manque à gagner comme le prix de la discrétion passée et ne voudront pas rouvrir leur dossier de régularisation.

En revanche, ce type de problématique pourrait potentiellement rebondir à un autre niveau. L’administration fiscale belge refuse l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur le précompte mobilier belge, entraînant une double taxation.

L’administration fiscale belge n’a toujours pas modifié ni sa loi ni sa doctrine.

Gilles Sturbois, directeur en charge du «wealth planning» chez Atoz

À l’heure actuelle, c’est un sujet notamment pour les contribuables belges qui obtiennent des revenus sur des dividendes de source française et paient 15% auprès de l’administration fiscale de ce pays. Ils sont ensuite soumis au précompte sans possibilité d’imputer l’impôt prélevé à la source. Il en résulte une double imposition de fait.

Un récent arrêt de la Cour de cassation en Belgique a remis en cause cette approche pour des dividendes de source française. Mais l’administration fiscale belge n’a toujours pas modifié ni sa loi ni sa doctrine. C’est donc plutôt sur cette question, où les enjeux financiers sont plus significatifs, que le débat devrait rebondir.»