Monsieur Allart, la fiscalité en matière de e-commerce changera à partir de 2015. Dans quelle mesure?
«Le changement de 2015 consiste en une modification des règles de localisation en matière de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou de commerce électronique rendus à des clients finaux (B2C). À partir du 1er janvier 2015, ces services seront soumis à la TVA du pays de résidence du consommateur alors qu’ils portent actuellement la TVA applicable dans le pays membre du siège du prestataire. Cette modification, bien que prévue dans la directive de 2008, a de sérieuses répercussions pour les eCommerçants. Tout d’abord, ils devront être en mesure de localiser précisément leurs clients afin de pouvoir leur appliquer le taux de TVA du pays concerné. Ils devront donc non seulement connaître les différents taux de TVA applicables aux services qu’ils fournissent dans chaque État membre, mais aussi connaître les règles de facturation en vigueur dans cet état.
Afin d’éviter à ces prestataires de services de s’identifier à la TVA dans chaque pays, le champ d’application du mini guichet unique sera élargi. L’assujetti pourra déposer l’ensemble des déclarations pour les pays dans lesquels il est redevable d’une dette de TVA au travers du mini guichet de l’État membre où il est établi. La directive 2008/8/CE prévoit une modification graduelle d’un certain nombre de dispositions en matière de TVA. Cette disposition particulière n’a pas encore été transposée en droit luxembourgeois. La transposition se fera probablement à l’occasion de la loi sur le budget 2015.
Le Luxembourg pourra-t-il faire valoir d’autres atouts fiscaux pour garder Amazon et tous les prestataires en la matière?
«Ce changement constitue sans aucun doute la perte d’un avantage concurrentiel important pour le Luxembourg par rapport aux autres pays membres. Un géant comme Netflix hésiterait certainement moins sur le choix du pays pour son implémentation européenne s’il pouvait appliquer le taux luxembourgeois à tous ses clients européens. Avec un taux de TVA plus faible, la marge de l’entreprise est évidemment plus importante à prix TTC égal.
Le Luxembourg dispose cependant d’un régime IP parmi les plus attractifs au niveau européen même si les attaques récentes de la Commission européenne peuvent freiner certaines décisions. Il y a également des possibilités de subventions pour des start-up via Luxinnovation. Restent encore également la stabilité du pays et ses finances publiques relativement saines, sa forte présence de main-d’œuvre qualifiée, le multilinguisme et la facilité avec laquelle il est possible de s’y installer et de développer une activité.
Quelles étaient les principales préoccupations de l’auditoire durant cette conférence?
«Les questions ont tourné vers la mise en place du guichet unique et ses modalités de fonctionnement pratique. L’auditoire s’interrogeait sur comment savoir quel taux de TVA est applicable dans tel pays. Les questions portaient également sur comment connaître l’ensemble des règles de facturation applicables dans chacun des pays concernés.»