Monsieur Hossen, où en est la loi portant création de la fondation patrimoniale? Quelles sont ses principales caractéristiques?
«Pour rappel, il s’agit du projet de loi no6595 de juillet 2013 qui introduit en droit luxembourgeois deux éléments que sont d’une part la structure appelée fondation patrimoniale dans le cadre de la gestion et la protection d’un patrimoine privé et d’autre part la règle du «step-up» pour les personnes physiques qui existe déjà pour les organismes à caractère collectif transférant leur résidence à Luxembourg.
Pour revenir sur les caractéristiques de la fondation patrimoniale, cette dernière présente des similitudes avec les sociétés couvertes par la loi du 10 août 1915 comme la société anonyme, mais s’en distingue par le fait qu’il s’agit d’une structure dite orpheline, c’est-à-dire sans actionnaire ni associé. Les modalités de fonctionnement de la fondation patrimoniale sont également différentes de celles des sociétés classiques en ce sens qu’il n’y a pas d’assemblée générale.
Enfin, la fondation se présente comme un instrument réservé à des personnes physiques ou à des entités patrimoniales ayant comme objet l’administration d’un patrimoine d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Son objet exclut de sorte toute activité commerciale, industrielle ou agricole ainsi que l’exercice d’une profession libérale. En ce qui concerne l’approbation de ce projet de loi, nous espérons qu’elle puisse intervenir au cours du deuxième ou du troisième trimestre de cette année, mais nous n’avons à ce jour aucune information sur ce calendrier.
Le Luxembourg a-t-il un retard à rattraper sur d’autres juridictions?
«Le Luxembourg disposait déjà de fondations (régies par la loi modifiée du 21 avril sur les associations et les fondations sans but lucratif, ndlr), mais il s’agissait là d’un véhicule qui, par son objet (réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, social, ou religieux, etc.), ne se prêtait pas à la gestion patrimoniale.
En matière de gestion et de planification du patrimoine, les outils utilisés sont typiquement les véhicules sociétaires ou contractuels (contrats fiduciaires ou contrats d’assurance, ndlr). Luxembourg est d’ailleurs déjà, par l’intermédiaire de ces outils, très actif en matière de gestion patrimoniale.
Avec ce projet de loi, le Luxembourg va se doter d’un véhicule spécialement dédié sur le modèle de ce qui peut exister en Belgique avec la fondation privée ou aux Pays-Bas avec la Stichting.
En alignant son offre avec celle de plusieurs pays européens, mais également en capitalisant sur son expérience en matière de gestion patrimoniale à travers des sociétés ou des véhicules contractuels, Luxembourg devrait renforcer son attractivité sur cette activité.
Quelles étaient les préoccupations de l’audience ce mercredi?
«Je pense que la préoccupation majeure de l’audience était le calendrier en rapport avec l’approbation du projet de loi. En effet, il y a une réelle attente des professionnels du secteur du financier pour ce véhicule. Le fait que notre séminaire d’hier ait réuni autant de participants en est une illustration.
Une autre attente est que la fondation puisse répondre à la fois à sa fonction première de préservation d’un patrimoine familial, ce qui implique un certain niveau de protection de la vie privée, mais également que la fondation réponde aux nouvelles exigences posées par l’Europe en matière de transparence et d’échange d’informations dans le cadre d’une utilisation ‘transfrontalière’. Avec ce projet de loi, cet équilibre semble avoir été réalisé.»