POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Frank Molitor (président de la Chambre des notaires)

«Être le garant de la sécurité juridique»



Frank Molitor, président de la Chambre des notaires: «Le notaire de type latin continue à être le garant de la sécurité juridique par excellence.» (Photo: Julien Becker / Archives)

Frank Molitor, président de la Chambre des notaires: «Le notaire de type latin continue à être le garant de la sécurité juridique par excellence.» (Photo: Julien Becker / Archives)

La Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg organise ce jeudi un colloque international au Cercle Cité sur le droit civil européen. Une matière où le rôle de notaire reste central.

Monsieur Molitor, comment peut-on qualifier le rôle du notaire en 2015 compte tenu de l’évolution globale de la législation?

«Le notaire de type latin continue à être le garant de la sécurité juridique par excellence. C’est cet officier public qui contrôle la légalité des actes qu’il établit, donc leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires, qui fournit aux parties à l’acte tous les renseignements juridiques requis, leur explique la portée de ce qu’ils signent et qui est le fournisseur de confiance des registres nationaux, à savoir des livres fonciers, des registres de commerce et des registres cadastraux.

Militez-vous pour une meilleure harmonisation du droit européen, sur base de l’agenda de votre conférence?

«Dans ce contexte, il est important de faire la distinction d’une part entre une harmonisation des lois nationales des États membres européens et, d’autre part, l’harmonisation des règles de conflit relevant du droit international public. La première, consistant à rogner la souveraineté nationale dans un domaine aussi sensible que le droit, créerait encore plus d’euroscepticisme et a donc peu de chances de succès.  

La deuxième, en revanche, peut apporter une véritable plus-value aux citoyens européens dans les limites prévues au traité européen. C’est en effet un système grâce auquel non seulement on ne touche pas au droit national si le dossier n’a pas d’incidence transfrontalière (c’est quand même la majorité des cas), mais où en plus on donne une chance au droit national de s’exporter si par le jeu des règles de conflit le critère de rattachement désigne la loi nationale comme applicable, par exemple à des immeubles situés à l’étranger. Sans oublier qu’il aboutit à l’application d’une loi unique dans des affaires contenant un ou plusieurs éléments d’extranéité et œuvre donc en faveur de la planification, de la prévisibilité et surtout de la sécurité juridique.

Cette organisation est-elle aussi un moyen de faire passer des messages auprès du gouvernement luxembourgeois?

«Évidemment, ces colloques réunissant scientifiques, politiques et notaires de terrain sont une bonne occasion pour soumettre des remarques et des critiques constructives sur les textes européens en cours de discussion. Mais ce genre d’événement ne constitue pas le seul contact entre les praticiens notariaux et les décideurs politiques, tant européens que nationaux. À côté, il y a toujours des contacts informels permanents de la Chambre des notaires avec les services du ministère de la Justice pour les rendre attentifs sur des problèmes rencontrés à l’occasion de la mise en pratique d’une nouvelle loi ainsi que pour leur suggérer des situations où la pratique fait apparaître des insuffisances et donc un besoin de légiférer.»