1. Vincent Wellens
Partner, IP & Tech NautaDutilh Avocats Luxembourg
Vincent Wellens : «Toute demande de données devrait en effet être justifiée par un indice ou une suspicion de fraude.» (Photo: Maison Moderne)
«Nous sommes actuellement actifs dans plusieurs affaires, au Luxembourg et dans d’autres juridictions européennes, relatives au Fatca. Ce mécanisme imposé par les États-Unis exige des banques de collecter des données financières – en vue de les transférer outre-Atlantique – de personnes dont on peut supposer qu’elles ont la nationalité américaine, et ce dans une optique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Or, une telle collecte indifférenciée et non proportionnée des données et de tels transferts automatiques pourraient s’avérer être contraires au droit, notamment en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. C’est en tout cas ce que semble indiquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est déjà prononcée sur ces enjeux dans d’autres affaires.
Toute demande de données devrait en effet être justifiée par un indice ou une suspicion de fraude. Suivant cette logique, la démarche Fatca reviendrait à considérer que tout le monde est coupable. Sa remise pourrait en outre contrevenir par effet rebond au mécanisme CRS d’échange automatique des données en Europe qui s’est directement inspiré du Fatca.»
2. Karine Vilret
Partner Luther Lawfirm mbH
Karine Vilret: «Le Luxembourg analyse les droits des pays voisins pour en extraire l’essence et s’inspirer.» (Photo: Luther Lawfirm mbH)
«Notre Code civil de 1804, œuvre napoléonienne et monument de droit, n’a jamais été remis en question depuis son implantation. Notre ministre de la Justice, Sam Tanson, fait preuve d’un remarquable courage en mettant en œuvre officiellement une réflexion nationale sur le projet de refonte du Code civil, à l’instar de la France et de la Belgique. Il faudra suivre les mêmes initiatives que celles de nos pays voisins car notre système juridique civiliste en est dépendant et, s’il n’emboîte pas le pas, notre droit va se figer et vieillir. D’ores et déjà, cette stigmatisation commence à se faire ressentir.
Comme à son habitude, le Luxembourg analyse les droits des pays voisins pour en extraire l’essence et s’inspirer. La Belgique et la France sont en concurrence, et d’éminents juristes sont consultés, sans qu’à ce jour le choix stratégique soit décidé. Cette nécessaire réforme est un chantier ambitieux qui reflétera les révolutions industrielles, l’essor économique du 20e siècle, le développement extraordinaire de «l’immatériel» et des nouvelles technologies sans pour autant bousculer les équilibres sociétaux, économiques et financiers de la société, et ce, pour une évolution positive de notre droit.
3. Marc Meyers
Managing partner and head of investment management practice Loyens & Loeff
Marc Meyers: «Cette évolution est principalement motivée par la volonté de rendre les classes d’actifs alternatifs accessibles à des investisseurs privés.» (Photo: Loyens & Loeff)
Outre la prise en compte accrue des aspects de durabilité par les acteurs du secteur financier, en ce compris les gestionnaires de fonds d’investissement, nous assistons actuellement à un réel regain d’intérêt de la part de ces derniers pour les fonds alternatifs réglementés, qu’ils soient ou non lancés sous le label Eltif. Cette évolution est principalement motivée par la volonté de rendre les classes d’actifs alternatifs (tels que le private equity, l’immobilier, l’infrastructure, ou la dette), jusque-là principalement destinées à des investisseurs professionnels, accessibles à des investisseurs privés.
Plusieurs moteurs sont à l’œuvre dans le contexte de cette “retailisation” des fonds alternatifs qui se fait d’ailleurs souvent via les réseaux des banques privées: des taux d’intérêt qui restent historiquement bas, un moindre rendement des classes d’actifs traditionnels en comparaison aux actifs alternatifs, ainsi que la volonté des gestionnaires d’accroître leur base d’investisseurs. Ces développements contribueront à générer de nouvelles opportunités pour la place financière, que ce soit au niveau de la panoplie des “produits” commercialisés ou de la distribution de ces derniers.
«Cette évolution est principalement motivée par la volonté de rendre les classes d’actifs alternatifs accessibles à des investisseurs privés.»
Cet article a été rédigé pour l de l’édition de parue le 26 octobre 2022. Le contenu du magazine est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.
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