Le Conseil national des finances publiques, présidé par , a présenté le 21 novembre son «Évaluation des finances publiques» sur l. Il émet les réserves habituelles, notamment sur la soutenabilité des finances publiques à long terme, et ne formule pas de recommandation particulière en raison d’une incertitude sur une possible réforme du cadre de gouvernance budgétaire. Néanmoins, le projet de loi de Programmation financière pluriannuelle (PLPFP) pour la période 2022-2026 inquiète davantage le CNFP.

Un manque d’anticipation de l’État

Quelle trajectoire pour les finances publiques après 2024? En vertu de la clause «pour circonstances exceptionnelles» à laquelle le gouvernement a eu recours en 2022 et qui perdure en 2023, ce dernier n’est actuellement pas tenu de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé à +0,50% du PIB en 2022 et à 0,00% en 2023.

Or, au vu des projections macroéconomiques et budgétaires indiquées dans le PLPFP, les finances publiques ne seraient plus en ligne avec la règle actuelle relative à l’OMT en 2024, et le CNFP déplore un manque d’anticipation de l’État: «aucune trajectoire d’ajustement graduelle du solde n’est prévue pour les années 2025-2026 dans la documentation budgétaire».

Le 9 novembre, la Commission européenne a fourni des orientations pour une réforme future du cadre de gouvernance budgétaire. Le CNFP estime donc «prématuré» de fournir des conclusions sur le respect du cadre budgétaire. Il note cependant une «détérioration des finances publiques», comme il l’avait déjà observé .

La dette publique en sursis

Le CNFP note que la dette publique ne fait qu’augmenter depuis plusieurs années et devrait atteindre 27,7% en 2024 (contre 26,3% projeté pour cette année par la Commission européenne) et 29,5% du PIB en 2026. Le Conseil craint que cette évolution ne réduise la marge de manœuvre budgétaire en cas d’aggravation ou de nouvelle crise, l’objectif gouvernemental de maintenir l’endettement en dessous de 30% du PIB est ainsi certes respecté, mais avec une faible marge. Il attire l’attention sur le fait qu’en 2027, le taux d’endettement de 30% du PIB risque d’être dépassé. À ce sujet, Marc Wagener, président du CNFP a précisé: «L’enjeu est celui du maintien du triple A. Je ne dis pas qu’à 29,9% tout irait bien et à 30,1% tout irait mal… Mais nous observons cet indicateur, car c’est un engagement du gouvernement, et un grand consensus entre les différents partis politiques, ce qui lui donne une signification. Notre économie très exposée aux aléas conjoncturels, dépendante d’un nombre de secteurs économiques moteurs, mais restreints aurait peut-être intérêt à garder une marge de manœuvre pour ne pas dépasser ce seuil.» Par ailleurs, dans son évaluation, le CNFP pose une question ouverte: quel est le potentiel d’accroissement des moyens de l’État, notamment fiscal, en cas de futurs chocs économiques?

Des prévisions macroéconomiques quelque peu optimistes

Le CNFP rappelle l’instabilité des facteurs géopolitiques et leurs possibles effets sur l’économie et les dépenses publiques en 2023, mais surtout pour les trois années suivantes, car l’hypothèse retenue par l’État était celle d’une inflation énergétique «transitoire». Or, les prévisions pourraient se révéler «trop optimistes si l’on considère les dernières prévisions des différentes institutions internationales», indique le CNFP.

Pour 2023, il alerte sur un possible alourdissement des dépenses publiques, notamment si une troisième indexation de salaires devait avoir lieu, sachant que par ailleurs, les recettes issues des impôts des ménages ne sont pas alignées, elles, sur l’inflation. Concernant l’augmentation annuelle moyenne des dépenses de l’État (+9,5%) qui dépasse l’augmentation annuelle moyenne des recettes (+6,6%) en 2022-2023, il reconnaît que le solde négatif s’explique – en partie – par les mesures prises en faveur des ménages (packs Covid et solidarité-énergie).

Mais il estime que ces mesures pourraient résonner également sur la dégradation importante des soldes budgétaires du PLPFP 2022-2026, car selon le Conseil, certaines dépenses censées prendre fin en 2023 «paraissent rigides à la baisse» voire, augmenteraient encore les années suivantes. Par ailleurs, le CNFP renouvelle sa mise en garde habituelle sur la détérioration du niveau de solde de la Sécurité sociale lequel est selon lui «un facteur clé dans la soutenabilité des finances publiques à long terme».