Le conseil de gouvernement a marqué son accord, lundi 10 octobre, avec l’avant-projet de loi pour une diminution temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit de l’une des mesures . Le taux normal doit alors passer, au 1^er janvier 2023, de 17 à 16%; le taux intermédiaire, de 14 à 13%, et le taux réduit, de 8 à 7%. Les nouvelles installations photovoltaïques profiteront quant à elles du taux super-réduit de 3%. Mais quels produits entrent dans quelles catégories? Récapitulatif.

Le taux super-réduit de 3% concerne…

– les produits alimentaires destinés à la consommation humaine, sauf l’alcool;

– les produits alimentaires pour les animaux;

– les entrants agricoles, à l’exception de certains produits (inscrits sous la position 38.08 du tarif des droits d’entrée);

– les livres, journaux, périodiques, que le support soit physique ou virtuel. Sont exclues les publications dédiées à la publicité, les publications consistant en un contenu vidéo, musical ou pornographique. De même pour leur location dans les bibliothèques;

– les vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour les enfants de moins de 14 ans;

– la distribution d’eau;

– les produits pharmaceutiques (soins de santé, de prévention des maladies, traitement médical et vétérinaire, contraception, protection hygiénique féminine);

– les services de restauration, sauf pour les boissons alcoolisées;

– l’hébergement passager de personnes, comme pour les hôtels ou les campings;

– le transport de personnes;

– les tickets pour des concerts, spectacles (théâtre, danse, cinéma), divertissements, cours, manifestations scientifiques, culturelles, éducatives, économiques, professionnelles, mais aussi les places pour entrer au musée, aux archives, dans les jardins botaniques, les zoos, les parcs naturels et les cirques;

– les tickets pour accéder à des installations sportives;

– l’enlèvement des ordures ménagères et le traitement des déchets;

– l’évacuation et l’épuration des eaux usées et la vidange des fosses septiques et des réservoirs industriels;

– les services des entreprises de pompes funèbres et de crémation;

– les services fournis par des écrivains, compositeurs, artistes-interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus. Concrètement, le taux de TVA sur la vente de livres est de 3%. Alors que les CD et DVD sont considérés comme des biens commerciaux, taxés à 17%, détaille le site . Même si les droits d’auteur dus aux écrivains ou compositeurs sont soumis au taux super-réduit de 3%;

– la réception des services de radiodiffusion et de télévision (sauf les contenus destinés exclusivement aux adultes);

– la construction ou la rénovation d’un logement, sous certaines conditions. Dans le cas d’une construction, «que ce soit la résidence principale du propriétaire», et dans celui d’une rénovation, s’il s’agit d’une location, «que le locataire y ait son domicile principal», précise Henri Becker, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Le taux réduit, qui passera de 8 à 7%, concerne…

– le gaz pour le chauffage, l’éclairage et l’alimentation de moteurs;

– l’énergie électrique;

– la chaleur fournie par un réseau de chauffage;

– le bois destiné au chauffage;

– les plantes vivantes et autres produits de floriculture;

– le coiffeur;

– la réparation de bicyclettes, chaussures, articles de cuir et les retouches de vêtements et linge de maison;

– le nettoyage de logements privés et de vitres;

– les produits pharmaceutiques autorisés en agriculture biologique;

– certains objets d’art.

Le taux intermédiaire, qui passera de 14 à 13%, concerne…

– les vins à 13 degrés d’alcool ou moins, à l’exception des vins mousseux et des liqueurs;

– les combustibles minéraux solides (huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles);

– les produits de nettoyage ou la lessive;

– les imprimés publicitaires, catalogues commerciaux, publications de promotion touristique;

– les autres produits fournissant de la chaleur, sauf ceux fournis par un réseau de chauffage, ainsi que ceux fournissant du froid (climatisation) ou de la vapeur d’eau;

– la garde et gestion de titres;

– la gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits.

Le taux normal, qui passera de 17 à 16%, concerne…

Tous les autres biens et services. Notamment les cigarettes, l’essence ou la bière et autres boissons alcoolisées (sauf le vin à moins de 13 degrés), illustre Henri Becker.

Les changements de TVA prévus par la tripartite doivent encore faire l’objet d’une loi. Les mesures sont prévues jusqu’au 31 décembre 2023, même si un «phasing out» (arrêt en douceur) des aides est prévu en cas de risque inflationniste début 2024.

Face à l’inflation et , l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) demande une autre action concernant la TVA super-réduite pour les constructions et rénovations: que le plafond de la faveur fiscale augmente. Aujourd’hui, la différence de coût entre la TVA normale, à 17%, et celle à 3% ne peut excéder 50.000 euros. L’ULC évoque un doublement.