Le législateur a conféré à cette loi un champ d’application large : sur le plan matériel, sont visées toutes les violations des dispositions du droit européen, celles qui sont d’application directe, mais également celles du droit national les transposant.

Quant au champ d’application personnel, pourront obtenir une protection tous les travailleurs des secteurs privés et publics, les indépendants, les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés, et toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

Dès lors, sur le plan statistique, il ne serait pas étonnant que ce nouveau cadre protecteur suscite une augmentation du volume de signalements.

De quelle protection parle-t-on exactement ?

Si les conditions sont réunies, le lanceur d’alerte est protégé contre toute mesure de représailles, telles que, notamment, la mise à pied, le licenciement, le non-renouvellement d’un CDD, la rétrogradation, le changement de lieu de travail ou des fonctions, la baisse de salaire, etc. Selon la loi, de telles mesures sont nulles de plein droit, et l’individu concerné peut agir en justice dans un délai de quinze jours pour en constater la nullité et en demander la cessation. Alternativement, le lanceur d’alerte peut aussi agir en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

En outre, les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection contre l’engagement de leur responsabilité en raison du signalement d’une violation, ou en ce qui concerne la façon dont ils ont obtenu, ou dont ils ont accédé à, l’information relative à la violation (sauf pour les cas où l’obtention ou l’accès constituerait une infraction pénale autonome, situation qui reste régie par le droit commun).

L’exercice de représailles ou de procédures abusives à l’encontre d’individus ayant valablement signalé une violation est puni d’une amende de 1.250 à 25.000 €.

Enfin, la protection passe aussi par la confidentialité (non-divulgation de l’identité, sauf exception) et par le traitement des données personnelles : le GDPR s’applique, mais la loi prévoit d’autres mesures (entretiens enregistrés sous forme durable et récupérable, de façon précise).

Quelles sont les conditions pour pouvoir disposer de la protection ?

Conformément à la loi, les « whistleblowers » ne sauraient toutefois disposer de la protection qu’à deux conditions :

•    Ils ont eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement, et qu’elles relevaient du champ d’application de la loi.

•    Ils ont effectué un signalement soit interne, soit externe (auprès de l’autorité compétente), soit par le biais d’une divulgation publique.

Si l’une de ces conditions fait défaut, la protection ne joue pas. Ce serait par exemple le cas pour une personne qui effectuerait sciemment un faux signalement ; dans un tel cas, les conséquences pourraient être triples :

•    Possibilité de se voir infliger une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois, et/ou une amende de 1.500 à 50.000 €.

•    Engagement de la responsabilité personnelle.

•    Le cas échéant: sanctions disciplinaires (qui ne seront dans ce cas pas qualifiées de « mesures de représailles »).

Pour de plus amples informations sur l’étendue de la protection accordée aux lanceurs d’alertes, n’hésitez pas à contacter Me , expert en droit du travail chez NautaDutilh.