Selon le STATEC, 573 sociétés ont été déclarées en liquidation judiciaire par les tribunaux au cours des neuf premiers mois de 2022. Parmi les principaux concernés : les holdings, fonds de placement et entreprises issues du secteur du commerce. « Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut, sur requête du procureur d’État, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société qui manque gravement à la loi pénale ou aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés. Parmi les manquements, citons le défaut de siège et domicile connus, la démission des organes de gestion sans remplacement ou l’absence de dépôt des comptes annuels auprès du Registre des commerces et sociétés dans les sept mois suivant la clôture de l’année civile ou de l’exercice social » », explique Sami Ben Mahmoud, Senior Associate au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners.

Les dirigeants (à défaut, l’assemblée générale des actionnaires lorsque l’organe de direction a démissionné ou n’est plus valablement constitué) peuvent valablement désigner directement ou par personne interposée un mandataire ad litem afin de s’opposer au jugement rendu par défaut dans les 15 jours suivant sa signification respectivement sa notification. Ils doivent entretemps régulariser la situation de leur société. Interjeter appel est également possible dans un délai de 40 jours à compter de la signification du jugement.

Des alternatives à la liquidation judiciaire

« Une alternative à la procédure de liquidation judiciaire est la fusion par absorption d’une société en liquidation judiciaire par une société d’un même groupe ou par un actionnaire personne morale. L’objectif est ici de transférer l’ensemble de l’actif et du passif de la société sans liquidation. Cette option est possible tant que l’actif n’as pas encore été réparti et que le liquidateur marque son accord. Le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commercial devra alors arrêter ce nouveau mode de liquidation. »

Soucieux de la réputation de la place financière et afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le législateur a introduit une nouvelle procédure de dissolution administrative sans liquidation. Celle-ci entrera en vigueur au mois de février 2023. « Un certain nombre de sociétés n’ont plus d’activités réelles depuis plusieurs années. L’objectif du législateur est clair : maintenir la bonne réputation du Luxembourg en évacuant ces coquilles vides qui pourraient être détournées à des fins illégales sans devoir passer par une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par la loi sur les sociétés commerciales souvent plus longue et plus coûteuse. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies : n’avoir ni actifs ni salariés et poursuivre des activités contraires à la loi pénale ou contrevenir gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales. La décision revient dans ce cas-ci au procureur d’Etat qui charge le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés d’ouvrir une procédure de dissolution administrative sans liquidation ».

Agir dans l’intérêt de l’entreprise

La liquidation d’une entreprise peut aussi être décidée volontairement par les actionnaires/associés. « Les raisons poussant à ce choix sont la réalisation pour l’extinction de l’objet de la société, l’expiration de son terme, une mauvaise entente, une restructuration, etc. Dans le cadre de la liquidation volontaire, les dirigeants doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer par devant notaire sur la dissolution de la société, nommer le(s) liquidateur(s) et définir le mode de liquidation afin de recouvrir et réaliser l’actif de la société dissoute dans l’optique d’acquitter les dettes de la société et verser aux actionnaires les éventuels bénéfices restants ». Pour clôturer cette procédure, les comptes de liquidation doivent être approuvés par l’assemblée générale des actionnaires, le rapport de liquidation doit être examiné et un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent être nommés pour vérifier l’exactitude de ce rapport et des comptes de liquidation établis par le liquidateur. La décision de clôture de la liquidation prononcée lors d’une assemblée générale ordinaire ultérieure est alors publiée au RCS.

Dans le cas où toutes les parts sociales sont réunies dans les mains d’un unique actionnaire, il peut paraître plus intéressant d’opter pour une liquidation dite « simplifiée ». « Outre le fait que les parts doivent être réunies dans les mains d’un seul associé/actionnaire, la société doit préalablement obtenir des attestations du CCSS, de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement et des domaines prouvant qu’elle est en ordre de ses cotisations. Les comptes doivent être approuvés et déposés dans les délais légaux et la décision doit être arrêtée par devant notaire ». Une telle procédure a pour effet le transfert de l’actif et du passif de la société à l’actionnaire/associé unique.

Pour déterminer quelle procédure privilégier, une analyse au cas par cas doit être menée par un professionnel. « Notre cabinet conseille les clients sur les meilleures options, les conditions à remplir, les mesures à mettre en place et la rédaction des documents légaux afin de procéder à la liquidation dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Nous sommes également présents pour les recours », conclut Sami Ben Mahmoud.