L’UE avait adopté une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en 2005. Ce texte vise à empêcher les États membres d’imposer des conditions excessives aux citoyens d’autres États membres de l’UE qui souhaitent exercer une profession réglementée en dehors de leur pays d’origine. La Cour des comptes européenne a publié lundi un rapport sur la rationalisation de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le Luxembourg – où l’on compte 244 professions réglementées – fait partie des quatre États membres audités par la Cour des comptes sur cette thématique, avec l’Autriche, la Belgique et la Tchéquie. L’institution a notamment effectué des tests de cheminement sur les sites internet de chacun des pays pour vérifier la fiabilité, l’accessibilité et l’exhaustivité des informations apportées aux citoyens.
Dans le pays, entre 2017 et 2021, 16.323 décisions ont été prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Mais la Cour des comptes relève quelques non-conformités avec la directive, notamment sur l’existence de procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles (RQP) électroniques pour certaines professions. Elle précise notamment que «les autorités utilisent des plateformes en ligne ou des courriels, et l’une d’elles exige la soumission des documents manquants par voie postale. Une autorité exige la signature électronique quand la mobilité est temporaire.» Or, comme en Belgique ou en Autriche, la voie électronique devrait être privilégiée.
Le rapport souligne aussi des cas de non-conformité avec le code de conduite, en raison de demandes de documents de la part des autorités luxembourgeoises qui vont parfois au-delà de la directive. Par exemple, «le Luxembourg demande des traductions assermentées par des traducteurs enregistrés et établis au Luxembourg. Plus précisément, tout document à l’appui d’une demande de RQP rédigé dans une langue autre que l’allemand, le français ou l’anglais doit être traduit par un traducteur assermenté enregistré au Luxembourg, alors que le droit luxembourgeois ne donne pas de précision de lieu», relève la Cour.
Des délais longs
Autre point de non-conformité qui concerne cette fois les cas de mobilité temporaires, pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publique. En principe, les pays d’accueil peuvent exiger des citoyens qu’ils déclarent au préalable leur intention d’exercer une activité sur leur territoire. L’autorité compétente peut ensuite décider de procéder à une vérification des qualifications si l’activité en question touche à la «santé ou à la sécurité publiques» (vérification préalable). Cette procédure doit être rapide et ne pas prendre plus d’un mois en général. Cependant, l’examen de la Cour mené sur le site Guichet.lu a révélé que les autorités du pays procèdent à l’inverse. «Elles exigent des citoyens qu’ils obtiennent en premier lieu une décision de RQP ‘standard’, en respectant les mêmes délais que pour une démarche d’établissement, ce qui peut prendre jusqu’à quatre mois. Ce n’est qu’une fois cette décision obtenue que les citoyens sont autorisés à envoyer leur déclaration de mobilité temporaire.»
La Cour des comptes relève toutefois une bonne pratique au Luxembourg. En 2018, une autre directive était venue compléter celle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et imposait aux États de procéder à des analyses d’impact avant de réglementer toute nouvelle profession. Ce que le Luxembourg comme les trois autres pays ont fait, mais le Grand-Duché est le seul à avoir soumis cette analyse à un organisme externe, et plus précisément au Conseil d’État. En 2022 et en 2023, ce dernier avait bloqué deux nouvelles réglementations en matière d’accès aux professions de la santé au motif que les examens de proportionnalité étaient insatisfaisants.