On s’imagine parfois que la protection de la propriété intellectuelle (PI) ne concerne que quelques grands acteurs industriels qui mettent au point de nouveaux produits reposant sur des technologies de pointe. Ce n’est pourtant pas le cas. Toute entreprise dispose en effet d’un nom qui lui est propre et qui, en tant que tel, peut déjà bénéficier d’une protection en tant que marque. « Les offices nationaux et européens de protection de la propriété intellectuelle délivrent trois types de droits : la marque, quand il s’agit d’un nom ou d’un slogan, le brevet, quand on parle d’une innovation technique, et le modèle, qui protège le design, l’apparence d’un produit, détaille Philippe Ocvirk, Partner, mandataire en brevet européen et membre de la direction d’Office Freylinger, cabinet spécialisé en la matière. Ces droits confèrent un monopole d’exploitation à leurs propriétaires, garantissant le contrôle de leurs créations. Ils peuvent également être concédés sous licence et, donc, contre versement de royalties, ou revendus totalement. Les droits de PI constituent à la fois une garantie pour l’entreprise, qui ne se fera pas subtiliser une invention ou un nom, mais aussi pour le consommateur, qui ne sera pas trompé par une marque au nom identique ou similaire. »

L’obtention de ces droits ainsi que les actes entourant leur éventuelle cession partielle ou totale impliquent toutefois une certaine expertise. Certes, toute entreprise peut, par elle-même, introduire une telle demande auprès d’un office national ou européen de protection de la propriété intellectuelle. Mais elle s’expose alors à une série de risques. « L’accompagnement que nous proposons consiste non seulement à réaliser des actes de procédure -tels que le dépôt d‘une demande de brevet ou marque-- devant un de ces offices, à rédiger les contrats liés, mais aussi à effectuer des recherches préalables, et ainsi donner un conseil motivé sur l’opportunité d’un dépôt », explique Marie-Christine Simon, Directrice du département marque et membre de la direction d’Office Freylinger. Quand on dépose une marque, par exemple, il faut s’assurer qu’il y a assez d’éléments qui permettent de distinguer cette marque d’une autre. On doit notamment se demander, en recourant à la jurisprudence, s’il n’existe pas déjà un nom similaire dans le même secteur d’activité. Le but est vraiment d’éviter tout contentieux. Une entreprise aura beaucoup de difficultés à faire ce travail seule. »

Le panel de services proposé par Office Freylinger

Une expertise multiculturelle

La question des territoires sur lesquels une marque, un brevet ou un modèle doit être déposé est par ailleurs cruciale. On peut choisir de protéger sa propriété intellectuelle dans un pays ou dans toute une série d’États, sachant toutefois que plus le territoire s’agrandit, plus le coût est élevé. « Il est également essentiel d’accompagner les entreprises sur cet aspect des choses, en établissant la bonne stratégie, poursuit Philippe Ocvirk. Au Luxembourg, on va souvent protéger sa propriété intellectuelle sur trois ou quatre pays. Un seul dépôt peut être fait pour le Benelux, dans le cas d’une marque ou d’un modèle, par exemple. Il est aussi souvent opportun de déposer des demandes en Allemagne ou en France. » Office Freylinger dispose pour cela d’une grande expérience, ayant construit une expertise multiculturelle et multi juridictionnelle au fil des années. « Nous comptons aujourd’hui 13 juristes et ingénieurs expérimentés, qui ont été formés en France, Belgique et Allemagne, ajoute Marie-Christine Simon. Cela nous permet d’offrir au sein d’un même cabinet des spécialistes du droit de la PI dans la Grande-Région. Au cours des derniers mois, nous avons engagé quatre nouvelles personnes qui sont venues renforcer notre staff. Romain Chollet (Master en mécanique) et Virginie Placide (Docteur en chimie) nous ont rejoints en tant qu’ingénieurs-brevets, venant conforter nos compétences dans les domaines tels que la mécanique, les matériaux, la chimie, la physique, l’électricité, les inventions logicielles, les sciences de la vie… Valérie Corbiau et Eugénie Desmet (mandataires marques et modèles), ayant toutes les deux exercé en cabinet et dans l’industrie, ont renforcé l’équipe marques. »

Les experts PI sont accompagnés par une équipe de 20 personnes, rodée aux procédures de gestion des droits de PI en Europe et à travers le monde, dont les annuités brevets et renouvellements marques. Cette équipe « formalités » maîtrise l’outil informatique (PatOrg) qui permet le suivi des procédures, et surtout des délais liés. Les gestionnaires constituent une équipe expérimentée apte à surveiller les droits de PI et renseigner les clients sur les prochaines étapes.

Le brevet unitaire européen

Fort de cette expertise, Office Freylinger reste plus que jamais un leader de la protection de la propriété intellectuelle au Luxembourg. Le cabinet devrait avoir fort à faire dans les prochains mois, avec l’arrivée en juin du brevet unitaire européen : un titre unique qui couvrira initialement 17 pays de l’UE, dans lesquels il assurera une protection uniforme et produira des effets identiques. En outre, un nouveau tribunal spécialisé en brevets ouvrira ses portes : la Juridiction unifiée du brevet (JUB). « Il s’agit d’une vraie révolution dans le monde des brevets en Europe. Sur le plan économique, le brevet unitaire va drastiquement réduire les coûts de maintien du brevet. Il sera intéressant pour les déposants qui ont besoin d’une large couverture territoriale. Concernant la JUB, il s’agit d’une juridiction supranationale qui permettra de faire sanctionner à travers une seule procédure une contrefaçon à l’échelle pan-européenne. Il est important de noter que la JUB est compétente pour juger de la contrefaçon et de la nullité de l’ensemble des brevets européens, donc le futur brevet unitaire, mais également les brevets européens en vigueur à ce jour. Au 1^er juin, les portefeuilles de brevets européens seront exposés au risque d’une potentielle action en nullité devant la JUB, qui en cas de succès ferait tomber le brevet dans les 17 pays. Pour éviter cela, les titulaires ont la possibilité de présenter une dérogation dite « opt-out ». Nous nous attachons donc en ce moment à informer nos clients sur les enjeux du brevet unitaire et à les conseiller sur les stratégies par rapport à la JUB et l’opt-out. Il est essentiel que les entreprises s’informent, car par défaut elles font partie du nouveau système. », conclut Philippe Ocvirk.