POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Réforme du bail d’habitation

Un projet «qui ne facilitera guère l’accès à la location»



La réduction des frais de trois (voire quatre) mois à deux mois pourrait se traduire par une hausse des loyers afin que les loueurs prennent des garanties, redoute la Chambre de commerce. (Photo: Shutterstock)

La réduction des frais de trois (voire quatre) mois à deux mois pourrait se traduire par une hausse des loyers afin que les loueurs prennent des garanties, redoute la Chambre de commerce. (Photo: Shutterstock)

La Chambre de commerce est loin d’être convaincue par le projet de loi de réforme du bail d’habitation. Elle redoute que certaines mesures produisent l’effet contraire à celui qui est recherché: rendre le marché plus facilement accessible.

La Chambre de commerce livre un avis plutôt critique sur la réforme du bail d’habitation, engagé par le gouvernement pour tenter de donner un bol d’air à un marché sous extrême tension. Les prix continuent de flamber, et les ménages continuent de s’endetter pour se loger.

Convaincue qu’il faudrait agir davantage sur l’offre, sur les contraintes urbanistiques et sur les lourdeurs administratives, l’institution pointe le «risque d’un effet inverse» des «trois principales dispositions du projet de loi visant à réduire le montant maximum de la garantie locative de trois à deux mois de loyers, à imposer le partage pour moitié, entre propriétaire et locataire, des commissions d’agence immobilière, et à reclasser un contrat de bail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de prorogation», dit-elle dans son avis .

- Tandis que la garantie atteint trois, voire quatre mois de loyers en général, la Chambre de commerce redoute que cette réduction se traduise dans les faits par une hausse des loyers pour que les loueurs prennent davantage de garanties en cas de problème avec leur locataire. Elle relève que différents dispositifs, comme la garantie bancaire simple ou à première demande, ou encore l’assurance de garantie locative, commencent à produire des résultats.

- Le partage des commissions entre le loueur et le locataire pourrait se traduire par un recours de moins en moins fréquent à des agents immobiliers, dont le rôle est justement d’éviter les problèmes entre les uns et les autres.

- À propos de la qualification à durée indéterminée, la Chambre de commerce craint que cela ne favorise le tourisme locatif, au lieu de locataires qui respectent bon an mal an la durée des contrats de bail.

La Chambre de commerce salue la création d’un pacte de colocation censé donner un cadre légal à une pratique de plus en plus répandue tout en doutant de sa portée, et doute de l’intérêt de faire disparaître la notion de logement de luxe, disparition à laquelle elle aurait préféré une nouvelle définition, plus en rapport avec les standards modernes du luxe.