De nombreuses entreprises, en particulier les PME, font face à des difficultés financières croissantes liées à l’inflation et aux crises géopolitiques. Cette loi vise à fournir un cadre juridique adapté pour soutenir ces entreprises en difficulté, en favorisant leur réorganisation plutôt que leur faillite. Parmi les mesures phares, la procédure de réorganisation judiciaire se distingue par ses options variées permettant un redressement efficace.

Conditions d’éligibilité

La procédure de réorganisation judiciaire s'adresse à toute entreprise en difficulté qui rencontre des problèmes financiers pouvant compromettre son avenir, à bref délai ou à terme. Il est à noter que l’état de faillite de l’entreprise ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure.

La procédure de réorganisation judiciaire

L'entreprise dépose une requête au tribunal afin d’exposer sa situation, en y joignant des informations financières précises pour soutenir sa demande.

La procédure, une fois ouverte, permet à l’entreprise en difficulté de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de son activité et d’obtenir un sursis en vue de mettre en place une solution ayant pour finalité de retrouver un équilibre financier. Cette solution peut prendre l’une des formes suivantes :

1. Négociation d'un accord amiable : L'entreprise engage des discussions avec ses créanciers pour parvenir à un accord amiable. Cela peut inclure des délais de paiement, des remises de dettes ou des modifications des conditions de crédit.

2. Proposition d'un plan de redressement en vue d’un accord collectif : L'entreprise élabore un plan de redressement formel à présenter au tribunal et qui est soumis au vote des créanciers. Ce plan doit inclure des mesures précises pour restaurer la viabilité financière, comme la réduction des coûts opérationnels et la restructuration de la dette.

3. Transfert de l'entreprise à un tiers : En vue de maintenir totalement ou partiellement l’activité de l’entreprise en difficulté, la procédure permet également le transfert partiel ou total de l'entreprise à un tiers. Cela peut se traduire par la cession d'actifs, permettant ainsi de préserver l'activité et les emplois.

Conclusion

En offrant des solutions variées via la procédure de réorganisation judiciaire, la loi du 7 août 2023 encourage la survie des entreprises, préserve les emplois et contribue à la stabilité économique du pays. La modernisation du droit de la faillite était absolument nécessaire afin de permettre au Luxembourg de conserver sa position en tant que centre d’affaires attractif et dynamique. Selon les statistiques du Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois, un peu plus d’une vingtaine d’entreprises ont déjà engagé une procédure de réorganisation judiciaire au cours des douze derniers mois. Il va de soi que l’utilisation de cette procédure devrait s’accentuer dans les années à venir.

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