POLITIQUE & INSTITUTIONS — Economie

Droit d’établissement

Le principe de la seconde chance en passe d’être bouclé



Lex Delles, ministre en charge des Classes moyennes et du Tourisme, attend l’avis du Conseil d’État pour que sa réforme du droit d’établissement puisse entrer en vigueur. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

Lex Delles, ministre en charge des Classes moyennes et du Tourisme, attend l’avis du Conseil d’État pour que sa réforme du droit d’établissement puisse entrer en vigueur. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

Lex Delles, ministre des Classes moyennes, a présenté la réforme du droit d’établissement et le principe de la seconde chance.

Premier dossier porté par Lex Delles peu après être devenu ministre en charge des Classes moyennes et du Tourisme en décembre 2018, le benjamin du gouvernement est sur le point de boucler la réforme du droit d’établissement et le principe de la seconde chance. «Cela a été un long processus, car nous avons voulu prendre le temps d’échanger avec plusieurs intervenants comme le ministère de la Justice, la sécurité sociale, le secteur de l’artisanat ou encore la Chambre des métiers. Le dossier a également été complexe et technique au niveau législatif. Et la pandémie a également réorienté la priorité de nos équipes. Mais désormais, nous attendons l’avis du Conseil d’État que l’on espère le plus rapide possible», a souligné le ministre.

Après avoir défendu sa réforme devant les députés en fin de semaine dernière, Lex Delles a donné un peu plus de détails sur ce nouveau droit d’établissement. Cette réforme s’articule autour de quatre points majeurs.

Seconde chance et simplification administrative

Le premier point majeur est donc le principe de seconde chance en cas de faillite. Auparavant, la faillite était la hantise d’un entrepreneur dans la mesure où il est, par la suite, très difficile d’obtenir une nouvelle autorisation d’établissement. Avec le principe d’une seconde chance, un entrepreneur peut donc faciliter le droit d’entamer une activité suite à une faillite en cas de malchance ou de mauvaise gestion, comme une erreur dans des choix stratégiques. Dès lors, un entrepreneur pourra faire une demande pour bénéficier d’une seconde chance. «C’est une commission qui réunira l’ensemble des créanciers publics (les douanes, la CNS, l’administration fiscale) qui ouvrira ce droit à une seconde chance. La question des dettes sera importante afin qu’un entrepreneur qui bénéfice d’une seconde chance ne soit pas directement dans l’obligation de régler des dettes vis-à-vis des créanciers publics dès son premier jour d’activité avec un nouvel établissement», a expliqué brièvement Lex Delles.

Par contre, la faillite frauduleuse n’ouvre en aucun cas le droit à une seconde chance et le principe de seconde chance ne sera pas rétroactif.

Deuxième point majeur, la réforme du droit d’établissement va simplifier l’accès à certaines professions artisanales. Ainsi, l’obligation de qualification sera supprimée pour certaines activités comme les métiers de photographe, d’agent technique d’immeuble ou de producteur de son.

Toujours dans l’optique de faciliter le droit d’entreprendre, le troisième volet de cette réforme concerne la transmission d’entreprise. Ainsi, un salarié ayant occupé un poste dans une entreprise depuis trois ans (contre 10 ans auparavant) pourra reprendre l’autorisation d’établissement avant l’acquisition des qualifications professionnelles dans un délai de cinq ans. Un élément important lorsque l’on sait que 30% des entrepreneurs chercheront un repreneur dans les 10 années à venir au Luxembourg.

Enfin, la réforme du droit d’établissement devrait simplifier certaines démarches administratives et renforcer le contrôle en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. À noter qu’elle va également mieux encadrer la location de logements de courte durée. Un particulier sera libre de louer un logement (via, par exemple, une plateforme comme Airbnb) pendant une période cumulée de trois mois par an. Au-delà, il devra disposer d’une autorisation d’établissement hôtelier.