PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS — Banques

Accord sectoriel

Les principales dispositions de la CCT Banques 2021-2023



La signature s’est faite dans un climat plus serein que celui des négociations. (Photo: ABBL)

La signature s’est faite dans un climat plus serein que celui des négociations. (Photo: ABBL)

Outre les améliorations financières, les conventions de travail banques et assurances clarifient des articles pré-existants dont l’interprétation posait problème et s’attardent sur les problématiques liées à l’organisation du travail et à la sécurisation de l’emploi.

Clarifier les articles existants dans les CCT, c’est régler les différends qui se sont accumulés ces dernières années.

Il est maintenant acquis que le 26e jour de congé légal ne sera pas décompté des jours de congé liés à l’âge. Ce jour de congé supplémentaire offert par le gouvernement en 2019 concernait les gens qui ne disposaient que de 25 jours de congé. Pour l’ACA et l’ABBL, à cause des jours de congé supplémentaires déjà octroyés dans les conventions collectives, ce 26e jour n’avait pas vocation à s’appliquer dans le secteur financier. Interprétation contestée par les syndicats. Les partenaires sociaux ont également «officiellement» intégré le 9 mai – la Journée de l’Europe – à la liste des jours fériés.

Faux cadres en sursis

L’autre grande clarification concerne la question du statut des cadres supérieurs.

Un cheval de bataille pour les syndicats. ALEBA en tête. Celle-ci avait calculé qu’en 2018, 27,84% des effectifs du secteur financier se trouvaient dans cette situation. Soit alors 7.385 salariés. Souvent à tort.

Désormais, pour être considéré comme cadre supérieur, il faudra que quatre conditions soient simultanément réunies: disposer d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective; exercer un véritable pouvoir de décision effectif; disposer d’une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires. Un principe de cumul récemment posé par la justice du travail et qui est donc transcrit dans les textes conventionnels.

Il est également acté que l’encadrement des mesures disciplinaires dans les entreprises devra être négocié avec la délégation du personnel.

Enfin, spécificité du secteur bancaire, lors de l’engagement, tout salarié recevra, outre sa description de fonction, la pondération de celle-ci. Et les métiers de la fonction D seront clarifiés.

D’autres questions, moins polémiques, sont, elles, explicitement renvoyées à la négociation au sein des entreprises.

Dispositions à négocier sur le terrain

C’est notamment le cas pour la question de la conciliation vie familiale et vie professionnelle: les banques devront discuter en interne des accords permettant de mieux concilier la vie familiale par rapport à la vie professionnelle du salarié. Idem pour les assurances, où les points sur lesquels devront porter la discussion sont déjà arrêtés: répartition du temps de travail, aménagement plus flexible des horaires, CET et absence pour raison de force majeure. Les négociations devront en outre être menées endéans un an. Et il est précisé que «le fait de concilier vie familiale et vie professionnelle ne peut en aucun cas avoir des conséquences négatives sur l’évolution de carrière du salarié ni être motif de licenciement».

Pour ce qui est des risques psychosociaux: les parties s’engagent à améliorer la prévention des risques psychosociaux et la qualité de vie au travail en général. Un sujet qui sera aussi traité en entreprise avec la délégation du personnel.

Les négociateurs se sont également penchés sur la sécurisation de l’emploi. Pas question ici de rendre les plans sociaux illégaux. Il s’agit des modalités relatives à la formation. La délégation du personnel verra ses attributions accrues. Elle recevra notamment les données des personnes n’ayant pas suivi de formation ou seulement les formations obligatoires au cours des trois dernières années. Et dans le secteur des banques, la délégation recevra le détail du budget de formation réellement consommé dans l’année.

Pour ce qui est de l’organisation du temps de travail, le congé social est fixé à cinq jours minimum. Les modalités de ce congé devront être définies dans chaque entreprise avant la fin de l’année.

Le droit à la déconnexion est également consacré, mais doit être adapté à la situation de chaque entreprise. Ses modalités sont également à définir par la voie de la négociation dans l’entreprise.

Dernier point: le télétravail. La convention interprofessionnelle signée le 20 octobre dernier entre l’UEL, l’OGBL et le LCGB est annexée aux CCT. Lorsque le télétravail est régulier, les coûts directement engendrés seront à compenser à hauteur de 3 euros par personne et par mois.