Si la partie la plus polémique des mesures prévues lors de , à savoir le report de l’indexation des salaires, a déjà été , d’autres mesures d’aides aux entreprises doivent encore être mises en œuvre dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie.

Trois projets de loi sont d’ailleurs déjà en cours d’examen à la Chambre et devraient être adoptés à court terme. Mais d’autres mesures devraient aussi voir le jour à plus long terme. Tour d’horizon de ces différents régimes d’aides aux entreprises.

Prêts garantis par l’État

Similaire à ce qui avait été mis en place lors de la pandémie de Covid-19, ce régime de garanties d’État sur de nouveaux prêts vise à pallier les besoins en liquidités des entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine, en particulier la flambée des prix de l’énergie, en s’assurant que les banques continuent d’accorder des prêts à ces entreprises.

Ceux-ci devront permettre aux entreprises de financer leurs activités courantes ou leurs investissements et pourront s’étendre sur une durée maximale de six ans. Ils pourront porter sur un montant équivalant à 15% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années ou 50% des coûts de l’énergie sur les 12 mois précédents de l’entreprise.

Le budget total de cette mesure est de 500 millions d’euros, même si celui-ci reste difficile à estimer: la majorité des montants concernés sont limités, mais un seul très gros montant reste possible et peut impacter drastiquement le budget. Mais, par comparaison, l’enveloppe ouverte lors de la pandémie n’a pas été épuisée.

Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises. Et a une portée double: être effectivement utilisée; mais aussi rassurer, par sa simple existence, les entreprises qui savent ainsi qu’elles peuvent en bénéficier en cas de besoin.

Porté par le projet de loi 7999, ce projet a déjà reçu le feu vert de la Commission européenne. Au niveau de la procédure législative, le Conseil d’État a rendu son avis. Le ministère de l’Économie espère donc un vote avant la pause estivale.

Compensations face à la flambée des prix de l’énergie

Ce régime vise à mettre en place deux types d’aide. La première concerne les entreprises à très forte intensité énergétique, de toutes tailles et de tous secteurs économiques. En pratique, les entreprises industrielles sont principalement ciblées, mais aussi certains acteurs des secteurs de l’hôtellerie et de l’artisanat.

L’intensité et le montant maximal de l’aide sont modulés selon l’exposition des entreprises à la flambée des prix. Elle couvre une partie des surcoûts mensuels des entreprises pendant une période courant du mois de février à décembre 2022, et n’a pas vocation à compenser l’intégralité de la hausse des prix, mais seulement la hausse sévère de ceux-ci.

La deuxième aide concerne les entreprises opérant dans des secteurs où les déplacements et les livraisons représentent une part importante de leur activité économique et qui présentent donc une forte dépendance au gasoil. Dans la pratique, cela concerne les entreprises des secteurs du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire qui enregistrent des pertes. Entre 150 et 200 entreprises devraient pouvoir bénéficier de ce régime, selon les estimations du ministère de l’Économie, pour un budget total ne dépassant pas les 225 millions d’euros.

Déposé le 10 juin à la Chambre des députés, le projet de loi 8019 a déjà été avisé par le Conseil d’État. Mais, si le Luxembourg a rapidement réclamé la mise en place d’un tel régime, les discussions au sein de la Commission européenne perdurent: celle-ci a donné son feu vert, mais des points de détail restent encore à éclaircir. Le ministère de l’Économie espère une mise en œuvre au plus tôt, mais reste tributaire de l’agenda de la Commission européenne.

Aides dans le cadre du système ETS

Le système dit ETS, en vigueur depuis 2005, met en place un système de plafonnement et d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre (système ETS). Il fixe un plafond (réduit d’année en année) aux gaz à effet de serre qui peuvent être rejetés par les entreprises fortement consommatrices d’énergie. Dans les limites de ce plafond, les entreprises achètent et vendent des quotas couvrant les émissions de leurs installations. Les émissions de gaz ont ainsi un prix, avec le but d’inciter les entreprises visées à investir dans des technologies plus propres.

Mais, avec la flambée des prix de l’énergie, le système ETS crée un risque de fuite de carbone dans certains secteurs: les entreprises impactées pourraient délocaliser leur production vers des pays tiers plus laxistes en matière environnementale ou voir leurs produits remplacés par des produits importés plus carbonés s’ils répercutaient à leur tour ces coûts sur leurs clients.

Pour éviter cela, le projet de loi prévoit une aide pour les entreprises concernées dont le montant s’élève en principe à un maximum de 75% des coûts des émissions indirectes supportés. Mais cette aide n’est accordée que dans le cas où l’entreprise en question met en œuvre en parallèle des mesures de décarbonisation.

Le budget annuel de ce régime est de 50 millions, soit 500 millions sur 10 ans. Une dizaine d’entreprises au Luxembourg au maximum devraient pouvoir en bénéficier. Concernant la procédure, la Commission européenne a donné son feu vert à l’aide. Et le projet de loi 7998 devrait être voté avant l’été.

Programme Fit 4 Sustainability

Le régime Fit 4 Sustainability a été par le ministre de l’Économie, (LSAP). En collaboration avec Luxinnovation, ce régime vise à conseiller et guider les entreprises qui veulent réaliser leur transition énergétique en finançant en partie le travail d’un consultant. Ce qui permet, in fine, via une meilleure efficacité énergétique et une moindre dépendance aux énergies fossiles, une diminution des coûts énergétiques de l’entreprise.

Le régime peut bénéficier à toutes les entreprises, mais vise en particulier les PME. L’aide peut atteindre un montant maximal de 100.000 euros par entreprise, pour un budget global de 2 millions d’euros par an. Quant au régime juridique, il est déjà en place avec la loi du 12 décembre 2017. Le programme est lancé, les entreprises peuvent en bénéficier. Mais il faut néanmoins du temps pour qu’un tel régime soit efficace, précise le ministère de l’Économie.

Aides pour l’acquisition de véhicules électriques

Les ministères de l’Économie et de l’Énergie ont déjà présenté un . Mais, au-delà de l’infrastructure, il s’agit aussi d’aider les entreprises à acquérir des véhicules électriques. Le cadre devait être défini par la Commission européenne en juin ou en juillet, mais celle-ci a finalement pris du retard et le cadre est désormais attendu pour octobre. Un projet de loi pourrait alors être déposé avant la fin de l’année ou au début de l’année 2023.

Carbon contracts for difference

De manière générale, les règles d’aide d’État de l’UE n’autorisent que les aides à l’investissement et non pas les aides au fonctionnement. Mais, en matière de transition énergétique, certaines technologies – par exemple l’hydrogène –, si elles émettent moins de carbone, coûtent encore davantage en énergie, et ce non seulement du point de vue du capital (équipement, etc.), mais aussi du coût de fonctionnement, parfois sur des durées de 15, voire 20 années. Certaines entreprises restent donc réticentes à investir avec des aides qui ne concernent que l’investissement.

Quelques États membres, dont le Luxembourg, poussent à ce qu’un régime d’aides au niveau européen puisse financer le capital, mais aussi les coûts de fonctionnement: c’est l’enjeu du projet Carbon contracts for difference, un projet d’envergure, qui concernera des montants très importants. Les discussions sont en cours avec la Commission européenne et les entreprises intéressées. Mais un projet de loi reste en tout cas difficilement envisageable avant l’année prochaine.