POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Avis du Conseil d’État et de la Chambre de commerce

Premières critiques sur la loi Covid la veille du vote



Les nouvelles règles d’isolement, de durée de validité du certificat de vaccination, ou encore de 2G+ doivent être discutées à la Chambre ce mardi. (Photo: Paperjam)

Les nouvelles règles d’isolement, de durée de validité du certificat de vaccination, ou encore de 2G+ doivent être discutées à la Chambre ce mardi. (Photo: Paperjam)

Le Conseil d’État fait part de ses incompréhensions concernant la réduction de la durée d’isolement des vaccinés sur simple autotest. La Chambre de commerce s’interroge quant à elle sur la mise en pratique de la durée de validité de la vaccination sur l’application CovidCheck. Et la CCDH sur les assouplissements des mesures pour les personnes vaccinées.

Le gouvernement luxembourgeois a profité d’une mise à jour de la loi Covid visant à accorder la durée de validité du certificat vaccinal avec celle fixée par la Commission européenne , soit neuf mois, pour y ajouter quelques modifications:  une réduction de la durée d’isolement des vaccinés positifs à six jours et un assouplissement du régime 2G+ en dispensant de test les personnes ayant un schéma vaccinal complet depuis moins de six mois ou guéries du Covid-19 .

Des allégements que le Conseil d’État a du mal à comprendre, selon son avis rendu le lundi 10 janvier 2022 sur le sujet.

Tout d’abord concernant le 2G+. «Aux yeux du Conseil d’État, cette approche semble être en contradiction avec la réduction itérative, de six à trois mois, du délai à partir duquel une vaccination de rappel est admise», écrit-il. «D’un point de vue sanitaire, pourtant invoqué jusqu’ici pour justifier des modifications apportées aux mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, et en l’absence d’enseignements scientifiques nouveaux soumis par les auteurs justifiant le changement de cap, tout comme sur l’arrière-fond du débat actuel sur une possible introduction d’une obligation de vaccination, le Conseil d’État a du mal à concevoir la logique des allégements proposés par les auteurs dans le cadre du régime 2G+.»

Remplacer l’autotest par un test certifié

Au sujet de la possibilité pour les personnes vaccinées de sortir de leur isolement au bout de six jours au lieu de dix, le Conseil d’État semble d’accord, mais pointe du doigt la méthode. La sortie d’isolement est en effet possible «à condition que la personne infectée réalise deux tests antigéniques rapides le cinquième et le sixième jour, dont le résultat doit être négatif». Or, on ne parle pas de tests certifiés ici. «La disposition telle qu’elle est rédigée constitue dès lors un chèque en blanc dans le chef des personnes pour décider elles-mêmes de la fin de l’isolement au bout de six jours.» Difficile aussi de vérifier les résultats, et donc de sanctionner le non-respect d’une quarantaine pour une personne vaccinée. «Le Conseil d’État aurait dès lors une nette préférence pour un recours à un test TAAN ou à un test antigénique rapide Sars-CoV-2 certifié. Les coûts de ces tests pourraient être pris en charge par la collectivité.» Il demande aussi de préciser la notion de personne vaccinée.

En outre, le Conseil d’État propose de nouvelles formulations pour lever des oppositions formelles créant des incertitudes juridiques. Pour rappel, si la Chambre des députés vote le texte sans avoir réagi à une opposition formelle, le Conseil d’État refuse la dispense du second vote.

À la Chambre ce mardi 11 janvier

La Chambre de commerce a également rendu son avis sur le texte, plus tard dans la journée. Elle salue la réduction du délai d’isolement et la simplification des règles d’accès aux lieux sous CovidCheck, mais aussi l’inscription d’une durée de validité du certificat de vaccination de neuf mois. Cependant, elle se demande si l’application CovidCheck sera rapidement mise à jour, notamment pour le contrôle des QR codes en entreprise. Elle s’interroge sur la possibilité de définir un périmètre 3G sur le lieu de travail sans masque et sans respect des distances physiques pour les salariés et, le cas échéant, les visiteurs. Enfin, elle demande un alignement des règles applicables à la formation professionnelle sur le régime 3G sur les lieux de travail.

La Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) regrette quant à elle la «précipitation et les changements constants» au niveau de la loi Covid. Elle s’interroge également sur les assouplissements de certaines mesures pour les personnes vaccinées, par exemple pour la durée d’isolement. «Même si les personnes qui ont reçu une vaccination de rappel sont davantage protégées contre le variant Omicron, comparé aux personnes dont la vaccination date de plus de 180 jours, les variants Delta et Omicron, ainsi que les recommandations scientifiques, semblent indiquer que des mesures supplémentaires ou différentes restent nécessaires – indépendamment du statut vaccinal des personnes», ajoute-t-elle.

La commission de la santé doit se réunir ce mardi 11 janvier dès 8h pour discuter du texte, écrit la Chambre des députés. Le projet de loi 7943 devrait ainsi être débattu et voté à la Chambre des députés à partir de 14h30.