Dans une question parlementaire adressée à la ministre des Finances (DP), le député déi Gréng a demandé des précisions concernant le taux réduit sur la taxe d’abonnement pour les investissements durables, partant du principe que «jusqu’à présent, peu de fonds ont recours à cet instrument». Ce qu’a confirmé la ministre des Finances: «à ce jour, un fonds bénéficie de ce taux réduit», a-t-elle répondu. Mais alors pourquoi cette réduction de taux, introduite en 2021, ne bénéficie-t-elle pas à davantage de fonds? Yuriko Backes l’explique de plusieurs façons. 

Un régime de taxe mis en place trop tôt?

Introduit en janvier 2021, le régime de taxe d’abonnement réduite a donc été mis en place avant l’entrée en vigueur d’éléments clés de la réglementation européenne, comme la Sustainable finance disclosure regulation (SFDR). Il trouve donc sa place dans un cadre règlementaire qui demeure en pleine évolution.

«La taxonomie elle-même est encore en phase de développement. À ce jour, seuls deux des six objectifs environnementaux de la taxonomie sont finalisés (à savoir l’atténuation et l’adaptation au changement climatique). Les travaux sont toujours en cours pour les quatre objectifs restants. Ceci signifie qu’à ce stade, uniquement les actifs investis dans l’atténuation du changement climatique et dans l’adaptation au changement climatique peuvent être éligibles à cette réduction de la taxe d’abonnement. Or, ce sont avant tout des fonds alternatifs qui investissent dans de tels actifs, sachant que ces derniers bénéficient déjà d’un taux réduit», détaille la ministre des Finances dans sa réponse au député.  

Des normes techniques règlementaires qui arrivent trop tard?

Parmi les causes qui expliquent le faible nombre de fonds bénéficiant du taux réduit, la ministre des Finances met aussi en avant le fait que les projets de normes techniques règlementaires, qui doivent être élaborés par les autorités européennes de surveillance, ont pris du retard. Le règlement adopté par la Commission européenne relatif à ces normes techniques n’a été publié au journal officiel que le 17 février.

«Il convient de rappeler que suite à cette inclusion, la loi luxembourgeoise a été amendée afin d’exclure les investissements concernant le gaz naturel et le nucléaire de l’avantage fiscal qu’est la taxe d’abonnement réduite pour fonds d’investissements, ce qui réduit davantage le champ de l’éligibilité», ajoute la ministre. À noter aussi, le fait que le régime de transparence lié à la CSRD (Corporate sustainability reporting directive) n’est pas encore entièrement en place. 

«Le secteur financier est donc en train d’adapter ses produits à un cadre règlementaire qui continue d’évoluer. Au fur et à mesure que le cadre européen est mis en œuvre, on peut s’attendre à ce que davantage d’investissements s’efforcent à respecter les critères et le reporting de durabilité, et de ce fait, à ce que davantage de fonds profitent de la taxe d’abonnement réduite», prévoit Yuriko Backes, pour qui la mise en place d’incitatifs supplémentaires n’est à ce jour pas une nécessité.