Les PME représentent 99% des entreprises de l’UE et emploient 100 millions de personnes. Plusieurs programmes européens leur ont été consacrés, principalement pour faciliter leurs activités de R&D et d’innovation et pour améliorer leur accès au financement. Ursula von der Leyen a fait des PME une priorité politique. Dans son discours sur l’état de l’Union – un discours programmatique dans le contexte des élections européennes – elle a fait de la compétitivité des entreprises européennes et du soutien aux PME un axe fort de sa politique.
Dans le même temps, la Commission a adopté, en septembre 2023, un train de mesures de soutien aux PME. Dans les wagons, un ensemble de mesures visant à améliorer l’accès des PME au financement et aux travailleurs qualifiés et à soutenir ces entreprises tout au long de leur cycle de vie, une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM/2023/0533) et une proposition de directive établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micros, petites et moyennes entreprises (COM/2023/0528). Une directive baptisée HOT pour Head Office Tax for SME.
C’est sur ce dernier point que l’UEL s’est prononcé.
Une fiscalité unique pour les PME transfrontalières
Le dispositif européen doit permettre aux entreprises opérant dans plusieurs États membres de l’UE de ne suivre qu’une seule procédure fiscale: celle du pays dans lequel le siège de la société se trouve, plutôt que les procédures des États membres dans lesquelles elles ont des établissements stables. Le système d’imposition fondé sur les règles de l’État membre du siège social pour les PME (Head Office Tax) resterait facultatif pour les entreprises, qui pourraient adhérer volontairement à ces règles. Les économies pourraient être substantielles. Les services de la Commission estiment que les PME dépensent 2,5% de leur chiffre d’affaires pour se conformer à leurs obligations fiscales, soit trois à quatre fois plus que les grandes entreprises. La directive HOT pourrait faire chuter ce coût de 32%. Un guichet unique centralisé pour la déclaration et la collecte de l’impôt. La détermination du taux d’imposition appliqué restera de la compétence exclusive de l’État membre dans lequel l’entreprise a son établissement stable.
Séduisant, le projet a cependant suscité des critiques lors de sa présentation. La principale critique formulée par les associations représentatives des PME à Bruxelles a été de pointer que de nombreuses PME ont la forme juridique de sociétés simples plutôt que de sociétés anonymes et ne sont donc souvent pas soumises à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. «Les propositions pourraient donc passer à côté de l’essentiel, selon les représentants des entreprises.»
Les craintes de l’UEL
L’UEL dans son et rendu public ce 30 janvier formule d’autres critiques. Si l’association des entreprises luxembourgeoises soutient une initiative dont l’objectif est de «réduire les coûts de mise en conformité et à éliminer la complexité pour les PME de traiter avec de multiples systèmes fiscaux et administrations fiscales au sein de l’UE», elle estime «ses caractéristiques actuelles et son champ d’application relativement étroit». Pour l’UEL, le cadre est perfectible si on veut créer «un cadre efficace, cohérent et compétitif pour les PME au sein de l’UE».
L’UEL critique d’abord le cadre trop restreint de l’initiative. Un cadre qui exclut selon elle de facto les PME qui pour se développer à l’étranger a recours à des filiales plutôt qu’à des établissements stables. Un cadre qui pourrait aussi être ouvert à d’autres exigences fiscales (par exemple, la TVA et les impôts sur les salaires) et juridiques, notamment les formalités administratives. L’UEL veut pousser jusqu’au bout la logique de guichet unique derrière le projet.
Demandes de garanties juridiques
L’UEL souhaite aussi des garanties juridiques. D’abord sur la définition des établissements stables, «un aspect essentiel pour les PME».
L’association patronale veut aussi la définition d’une procédure accélérée et contraignante pour la résolution des litiges entre les États membres. «Nous craignons que la proposition actuelle n’augmente le risque de litiges concernant l’attribution des bénéfices aux établissements stables, car même si l’État membre d’accueil est initialement lié par les règles de l’État membre du siège, il aura ensuite la possibilité de contester l’évaluation fiscale effectuée. Cette procédure pourrait également inclure la résolution des conflits découlant de la reconnaissance d’un établissement stable.».
L’UEL veut enfin que les PME puissent être autorisées à bénéficier des règles HOT dès la première année d’existence des établissements stables. Le projet de directive pose comme condition pour bénéficier du régime que «le chiffre d’affaires total des établissements stables de la PME n’ait pas dépassé, au cours des deux derniers exercices, un montant égal au double du chiffre d’affaires réalisé par le siège social». Une condition que l’UEL souhaite voir disparaître.
D’un point de vie opérationnel, les PME peuvent dans le projet opter pour le régime HOT trois mois avant la fin de l’année précédente. Pour l’UEL, les PME devraient être autorisées à opter pour le régime HOT au moins jusqu’à la fin de l’exercice fiscal pour lequel elles souhaitent appliquer les règles HOT.