Dans une du député (LSAP), le ministre de l’Économie (LSAP) a expliqué que son ministère cherchait actuellement à rétablir légalement «un taux fixe sur le prix de vente d’un bien immobilier pour réduire les commissions facturées par les agents et les intermédiaires». Depuis 2004, les commissions des agences immobilières peuvent en effet être librement négociées entre les parties.
Si, dans la plupart des cas, la commission de l’agence immobilière continue à osciller autour des 3%, comme cela était le cas avant 2004, la libéralisation de la hauteur du commissionnement est en partie responsable de l’explosion des prix de l’immobilier, selon le ministre.
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Fin janvier, Franz Fayot avait déclaré vouloir instaurer un plafond aux commissions fixées par les agences immobilières. Ce qui avait suscité de hauts cris de la part du secteur concerné et plus particulièrement de la part de la Chambre immobilière. Celle-ci avait notamment expliqué que la crise actuelle n’était pas une crise du logement, mais une crise du logement abordable, demandant au gouvernement d’élaborer une politique du logement proactive pour y remédier.
Toujours est-il que Franz Fayot a de nouveau expliqué que son ministère était bien, en vertu de la loi, en mesure d’intervenir. «Le gouvernement peut intervenir pour des raisons de concurrence dans le cadre de l’article 2 de la loi du 23 octobre 2011, lorsque la concurrence par les prix est insuffisante dans des secteurs déterminés en raison, soit de la structure du marché, soit d’une impossibilité pour la clientèle de bénéficier des avantages du marché, soit de dispositions législatives. Des règlements grand-ducaux peuvent alors fixer les prix ou les marges applicables aux biens, produits ou services concernés», peut-on lire dans sa réponse parlementaire.
Face à une situation de crise «à des circonstances exceptionnelles ou à une situation manifestement anormale du marché, des règlements grand-ducaux peuvent arrêter, pour une durée limitée, des mesures temporaires». Une intervention est aussi possible «pour des raisons de politique sectorielle d’après le principe qu’une loi spéciale peut déroger à une loi générale». C’est le cas en ce qui concerne les courses de taxi ou les prix des médicaments. «La même approche peut, en principe, être appliquée au secteur de l’immobilier.»
Le ministère étudie en tout cas «actuellement la faisabilité juridique de l’une ou de l’autre intervention, par voie législative ou par voie réglementaire, pour freiner le cas échéant les commissions facturées par les agents et intermédiaires». Preuve que le ministre ne veut plus tarder en chemin et concrétiser son ambition avant les prochaines élections.
27 millions d’euros de TVA perçus en 2021
L’augmentation des prix des logements a influé sur le montant de la TVA que le gouvernement a perçu des agences immobilières. De 12 millions d’euros en 2015, il est passé en 2021 à 27 millions d’euros. Bien que «les déclarations n’aient pas encore été soumises dans leur intégralité», précise Franz Fayot.
Cet article a été rédigé par en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.