Au Luxembourg, pour les revenus de l’année précédente, la déclaration fiscale d’un particulier doit être remise dûment remplie et signée avant le 31 mars au bureau d’imposition compétent. Depuis février 2022, les particuliers peuvent envoyer une déclaration fiscale par voie électronique.  (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Au Luxembourg, pour les revenus de l’année précédente, la déclaration fiscale d’un particulier doit être remise dûment remplie et signée avant le 31 mars au bureau d’imposition compétent. Depuis février 2022, les particuliers peuvent envoyer une déclaration fiscale par voie électronique.  (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Selon les données du ministère des Finances, un peu plus de 24.000 déclarations fiscales datant de 2019 sont en souffrance. La raison? Un envoi très tardif de la part des contribuables concernés.

Dans une réponse à une question parlementaire du député (Piratepartei), la ministre des Finances, (DP), indique que 24.394 déclarations de revenus des particuliers de l’exercice 2019 n’ont pas encore été imposées. Soit 7,91% de l’ensemble des déclarations de revenus traitées par l’administration fiscale. Pour 2018, ce taux est de 2,93% (8.728 cas), et pour 2017, il est de 0,39% (922 cas).

Pour autant, il ne faut pas y voir une lenteur excessive des fonctionnaires. La ministre souligne dans sa réponse que les dossiers non clôturés sont des déclarations qui n’ont pas encore été déposées, ou avec un retard considérable de la part du contribuable.

Répondant à une autre question du député, la ministre souligne qu’environ 3.500 dossiers par an font l’objet d’une dette fiscale supérieure à 50.000 euros. Yuriko Backes rappelle également que chaque contribuable peut, suite à une demande motivée, demander un délai sans intérêt pouvant aller jusqu’à quatre mois, ou d’un délai avec intérêt réduit pouvant aller jusqu’à 12 mois (0,1% par mois de retard), ou encore demander un retard de paiement pouvant aller de 13 mois à 3 ans avec un taux d’intérêt de 0,2% par mois.

En 2017 et 2021, environ 17.000 demandes ont été reçues et avisées positivement. La ministre n’indique pas le nombre de dossiers refusés.

Plus globalement, la ministre s’est félicitée de l’évolution positive des retards fiscaux suite à l’augmentation des effectifs de l’administration fiscale et de la mise en place, en février 2022, d’.