Ententes entre les entreprises, abus de position dominante, subventions étrangères faussant le marché intérieur, pratiques commerciales déloyales… Vous avez connaissance d’une violation de la loi qui touche à la concurrence dans votre entreprise, mais vous n’osez pas la révéler par peur des conséquences? Il est désormais possible de le faire en ligne, «anonymement». L’Autorité de la concurrence lance, ce mardi 19 septembre, sa plateforme dédiée, en collaboration avec Guichet.lu.

Comment lancer une alerte?

Quand on arrive , une première étape consiste en la lecture des règles. L’Autorité de la concurrence informe sur la protection des données personnelles, puis s’engage à «protéger votre identité ainsi que toute information que vous nous transmettrez qui pourrait permettre de vous identifier. Garantir votre anonymat est notre priorité», assure-t-elle. Une adresse mail est cependant nécessaire afin de pouvoir rester en contact avec l’Autorité de la concurrence. L’organisation conseille alors d’en créer une nouvelle sur une plateforme sécurisée et d’utiliser un autre nom si vous souhaitez rester anonyme – ceci en utilisant un ordinateur personnel. «Pour vous garantir un niveau très élevé de confidentialité, vous pouvez attribuer une lettre ou un code à chaque entité ou personne citée dans votre signalement. Quand nous vous recontacterons via votre adresse mail, nous veillerons à les utiliser afin de délivrer le moins d’informations possible via votre boîte mail», détaille-t-elle. Après avoir listé les faits qui peuvent être rapportés, l’Autorité de la concurrence vous donne enfin la parole. Ceci via deux questions ouvertes: «Quels sont vos soupçons?» et «Qui est impliqué dans les faits?».

Si l’Autorité de la concurrence assure la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, celle-ci peut tout de même être levée dans le cas d’une obligation «nécessaire et proportionnée dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires».

Et en dehors de la concurrence?

Pour rappel, les lanceurs d’alerte sont protégés par une directive européenne. Ils ont la possibilité d’effectuer leur signalement en interne – chaque entreprise à partir de 50 salariés doit proposer des canaux dédiés. Ou en externe, auprès de l’une des 22 autorités compétentes. L’Autorité de la concurrence en fait partie, pour les sujets qui touchent au droit de la concurrence, aux marchés digitaux, à l’approvisionnement agricole et alimentaire ou encore aux intérêts collectifs des entreprises dans le marché intérieur. En décembre 2023, un office de signalement sera mis en place pour «obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement».

Comment être protégé?

La loi encourage à «privilégier le signalement interne». Mais un lanceur d’alerte ne peut «pas être sanctionné (d’avoir choisi directement le signalement externe, ndlr) s’il estime que le signalement interne risque de lui porter préjudice».

Un lanceur d’alerte peut aussi bien signaler des faits que des soupçons sur des violations du droit «très susceptibles de se produire» au sein de l’organisation dans laquelle il travaille, ou d’une autre avec laquelle il a été en contact dans le cadre de son activité.

Et si le lanceur d’alerte choisit la place publique pour révéler ses informations, il n’est protégé par la loi que s’il a d’abord effectué un signalement externe et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en trois mois, ou s’il a des «motifs raisonnables» de croire que la violation représente «un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public».

Qui est protégé?

Sont protégés par la loi sur les lanceurs d’alerte: les travailleurs, les indépendants, les actionnaires et membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, y compris bénévoles et stagiaires, ainsi que toute personne sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants et fournisseurs. La loi couvre aussi ses collègues et proches, ou autres personnes qui l’aident dans son signalement. En revanche, elle ne protège plus les lanceurs d’alerte dans les cas où leurs relations sont couvertes par le secret médical, le secret des relations entre l’avocat et son client, celui du notaire et de l’huissier de justice, le secret des délibérations judiciaires et les règles en matière de procédures pénales. Sont également exclus les signalements de violations relatives à la sécurité nationale.

Le lanceur d’alerte remplissant toutes ces conditions n’encourt aucune responsabilité pour la divulgation et l’obtention des informations et il est protégé de toutes sortes de représailles (rupture du contrat de travail, intimidation…), punies par la loi.