S’il laisse à la ministre de la Sécurité sociale, (CSV), qui a mené depuis octobre une consultation sur le système actuel le droit de présenter la réforme détaillée que présentera le gouvernement pour réformer les pensions, a borné le terrain.
Première annonce: la réforme ne s’appliquera pas aux personnes déjà en retraite ou proche de l’être. Sans donner de détail sur cette proximité. Pas de remise en cause également de la prise en compte des années d’études et des «baby years».
De même, le premier pilier restera au cœur du système. Pas de privatisation du système en vue ni introduction d’une part variable de capitalisation donc. Pour autant, Luc Frieden a indiqué que les retraites privées du troisième pilier seront rendues plus attractives. Les deuxième et troisième piliers de la retraite que sont les plans de pension souscrits par les entreprises et ceux souscrits par les particuliers restent marginaux au Luxembourg au grand dam des assureurs qui plaident depuis des années pour des incitations fiscales plus généreuses que celles qui s’appliquent aujourd’hui. Ils sont partiellement entendus.
Augmentation progressive de la durée de cotisations
Là où la donne va changer, c’est au niveau de la durée de cotisations. «Il n’est pas rare aujourd’hui que la durée de la retraite soit presque équivalente à celle des années de cotisation. Il est évident que cette situation n’est plus viable. Le Luxembourg a par ailleurs l’âge de départ à la retraite réel le plus bas de tous les pays de l’UE et de l’OCDE, à savoir 60 ans», a mis en évidence le Premier ministre, qui indique que le nombre d’années cotisables va augmenter progressivement de trois mois par an sur plusieurs années. «Grâce à cette modification, nous ferions en sorte que l’âge effectif de départ se rapprochera de l’âge légal de 65 ans», détaille-t-il en insistant sur le fait que l’âge légal de départ en pension restera fixé à 65 ans.
Afin d’accompagner la transition entre l’activité et la retraite, une retraite progressive sera introduite. Durant une période à préciser, une personne pourra réduire progressivement son travail tout en percevant déjà une partie de sa pension. Ce point avait été un des rares sur lesquels les députés, quelles que soient leurs couleurs, s’étaient accordés : le plus petit dénominateur commun pour initier la réforme avec un minimum de consensus politique.
Le niveau de cotisations ne bougera pas
Si la durée de cotisation va progressivement augmenter, les cotisations en elles-mêmes ne bougeront pas. C’était une des lignes rouges pour le patronat, à l’instar de ce qu’était le relèvement de l’âge de départ pour les syndicats. Pour assurer le financement du système pour les 15 prochaines années, le gouvernement envisage une contribution budgétaire issue des recettes d’une taxe existante sur la consommation. «Par exemple, il serait envisageable d’affecter la moitié des recettes de la taxe CO₂ pour les mesures sociales.»
Au cas où les dépenses dépasseraient les recettes, les règles prévues dans la réforme de 2012 – principalement la disparition du treizième mois et la modération de l’ajustement des pensions – seront pleinement applicables. Un problème soulevé par les partenaires sociaux est celui du risque accru guettant les retraités qui touchent la retraite minimale, dont le montant est à peine supérieur au seuil de pauvreté. «Pour les personnes risquant de basculer dans la précarité au moment de la retraite, nous allons introduire une aide sociale ciblée», indique le Premier ministre. À Martine Deprez de préciser les contours de cette réforme et d’en fixer le calendrier.