POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

cour d’appel

Paul Mousel obtient une suspension du prononcé en appel



La Cour d’appel accueille la prescription des faits de prise illégale d’intérêts, mais condamne Me Mousel à une suspension du prononcé durant trois ans. (Photo: archives / Maison Moderne)

La Cour d’appel accueille la prescription des faits de prise illégale d’intérêts, mais condamne Me Mousel à une suspension du prononcé durant trois ans. (Photo: archives / Maison Moderne)

L’avocat et associé cofondateur d’Arendt & Medernach n’écope d’aucune peine, tout en étant condamné par la Cour d’appel.

Reconnu coupable de malversation et prise illégale d’intérêts en janvier, Me Paul Mousel avait été condamné à une amende correctionnelle de 40.000 euros en première instance.

L’avocat s’était défendu de ces accusations – par la voix de ses représentants – lors de l’audience en appel, fin mai.

D’après le dispositif du prononcé que Paperjam a pu consulter, la Cour d’appel a considéré que l’appel de l’avocat était partiellement fondé. Elle a notamment conclu à la prescription de la prise illégale d’intérêts – rejoignant la position du procureur d’État Jean-Paul Frising en première instance.

La Cour d’appel a ordonné la suspension du prononcé de la condamnation de Me Mousel pour la durée de trois ans. Il ne s’agit donc pas d’un acquittement. Ce dispositif évite au prévenu une peine d’emprisonnement, que la Cour estimait vraisemblablement non avenue, mais le place en quelque sorte en sursis. Car, s’il commet une nouvelle infraction dans le délai de trois ans, la suspension du prononcé sera révoquée, et il sera condamné à des peines réelles pour les deux infractions.

La Cour d’appel a aussi décidé de ne pas rendre obligatoires l’affichage et la publication de son prononcé dans la presse quotidienne.