La crise sanitaire ne laisse aucun répit et il faut légiférer au pas de charge. Mais les députés et les «corps intermédiaires» restent évidemment très attentifs à tous les textes proposés.

Le projet de loi 7728, qui prévoit de nouvelles mesures et un renforcement d’autres, sera examiné et voté ce jeudi. Il a été cependant éreinté par différentes critiques. Et notamment concernant l’article prévoyant que les agents de l’État auraient à dénoncer au procureur d’État les infractions à la quarantaine ou à l’isolement. Le CSV et la CGFP ont critiqué la mesure, le Syprolux faisant même une comparaison avec l’époque nazie. Même étonnement dans le chef de la Commission consultative des droits de l’Homme qui, dans son rapport du 23 décembre, écrit: «La CCDH exprime son inquiétude par rapport au bien-fondé et à la proportionnalité de cette mesure, d’autant plus qu’en cas d’urgence, ces agents risquent de s’exposer à des sanctions disciplinaires.»

Finalement, cet article a été retiré et «la discussion devrait se poursuivre une fois que le Conseil d’État aura avisé cette disposition».

La CCDH et les députés de la commission de la santé ont aussi pointé d’autres sujets d’interrogation, notamment le couvre-feu, dont l’heure est avancée, ou le traitement des données à caractère personnel.

Pour sa part, le Conseil d’État s’est aussi étonné de la pertinence de ramener l’heure du couvre-feu à 21h et «peut marquer son accord avec la suppression de l’article». De même, les Sages se demandent pourquoi la pratique sportive est limitée à deux personnes en extérieur alors que les autres rassemblements de quatre personnes sont autorisés.

Néanmoins, le Conseil d’État n’a vu aucune opposition formelle dans le texte.