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Réponse parlementaire

Pas de date pour le congé paternité des indépendants



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L’extension du congé paternité aux travailleurs indépendants étant inscrite dans l’accord de coalition, Marc Spautz (CSV) souhaitait connaître son délai d’application. (Photo: Shutterstock)

Suite à une question parlementaire au sujet du congé paternité des indépendants, le Premier ministre Xavier Bettel a répondu ce vendredi que le gouvernement «ne saurait indiquer un timing précis à ce stade».

Dans une question parlementaire datée du 14 mai, le député  Marc Spautz  (CSV) s’interrogeait sur l’accès du congé paternité aux indépendants. «Les indépendants n’ont jamais bénéficié du congé de paternité», expliquait-il. «Or, si cette situation était discutable, elle est carrément devenue discriminatoire à partir du moment où la durée du congé de paternité est passée de 2 à 10 jours.»

L’extension du congé paternité aux travailleurs indépendants étant inscrite dans l’accord de coalition, Marc Spautz souhaitait connaître son délai d’application.

Une réforme plus large du statut des indépendants

Dans la réponse parlementaire publiée ce vendredi 7 juin, le Premier ministre  Xavier Bettel  explique que «l’introduction du congé de paternité au profit des indépendants constitue un élément d’un ensemble plus large de mesures de réforme du statut des indépendants».

L’application de certaines législations, «qui diffèrent selon que la personne travaille dans le cadre d’un contrat de travail ou de façon indépendante, sera revue», ajoute la réponse parlementaire, dans laquelle il est confirmé que «le congé de paternité de 10 jours dont peuvent bénéficier des salariés sera ainsi rendu applicable aussi aux indépendants».

Mais à la question de l’échéance donnée à cette application, le Premier ministre botte en touche, précisant que le «gouvernement consacrera le temps nécessaire à l’élaboration de ces réformes importantes et ne saurait indiquer un timing précis à ce stade».