POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Cour administrative

Panama Papers: le secret professionnel des avocats mis à mal



Les arrêts rendus estiment que, dans certaines circonstances, les avocats ne peuvent opposer leur secret professionnel aux demandes du fisc. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne/archives)

Les arrêts rendus estiment que, dans certaines circonstances, les avocats ne peuvent opposer leur secret professionnel aux demandes du fisc. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne/archives)

Les sept arrêts prononcés cette semaine par la Cour administrative dans les affaires dites «Panama Papers» vont inévitablement faire réagir la profession. Celle-ci a estimé que l’administration fiscale avait bel et bien le droit, dans certaines circonstances, d’interroger des avocats pour obtenir des informations sur leurs clients. 

C’est inévitable: les arrêts prononcés cette semaine dans le cadre des affaires dites «Panama Papers»  par la Cour administrative vont susciter de vives réactions parmi les avocats. Ces affaires concernaient plus particulièrement le droit de l’Administration des contributions directes d’enquêter auprès de tiers, ayant la qualité d’avocats, afin d’obtenir des informations sur des bénéficiaires économiques de structures panaméennes pour lesquels ces avocats luxembourgeois avaient joué un rôle d’intermédiaire.

Les avocats sont-ils donc tenus de donner des informations au fisc sur leurs clients?

Non, avait indiqué le tribunal administratif, dans des jugements rendus en octobre 2020.

Oui, réplique maintenant la cour administrative, saisie en appel par le ministère des Finances et réformant donc la plupart des jugements prononcés, en tout ou en partie.

Obligation de coopérer vs secret professionnel

Pour rappel, l’Administration des contributions directes avait profité des informations publiées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) dans le cadre des Panama Papers pour contacter les avocats situés au Luxembourg et cités dans ces documents. Cela, dans le but de leur réclamer une série d’informations sur ces clients et les sociétés panaméennes: qualité des clients, identité des bénéficiaires économiques des sociétés, type de prestations fournies…  Le Barreau avait alors vivement réagi , conseillant à ses membres de ne rien révéler, et une passe d’armes musclée avait suivi avec l’Administration.

Mais la fermeté du fisc et des astreintes prononcées avait poussé les avocats, soutenus par l’Ordre, à saisir le tribunal administratif pour que la justice se prononce quant à l’interprétation du droit défendue par le fisc, selon laquelle «l’obligation de coopération avec les autorités et de vigilance des avocats primerait sur la protection du secret professionnel».

Le juge en première instance a donné raison aux avocats, estimant que le pouvoir du fisc était limitatif et que celui-ci «ne peut exiger de tiers la fourniture d’informations qui revêtent une importance uniquement dans deux cas limitativement circonscrits, à savoir soit pour l’exercice d’un contrôle fiscal, soit dans le cadre d’une procédure d’enquête fiscale dans le but de l’établissement des créances fiscales».

Suite à l’appel de l’Administration , tout cela tombe à l’eau. Plus grave encore pour les avocats, «la Cour a conclu, dans certaines hypothèses particulières encadrées par l’Abgabenordnung, à l’inopposabilité du secret professionnel des avocats sollicités, en tant que tiers, dans le cadre d’un contrôle fiscal mené par l’Administration des contributions directes.»

C’est donc bel et bien le sacro-saint secret professionnel qui est là malmené.