«Les mesures proposées dans ce projet de loi sont issues des remarques formulées par les acteurs du terrain et sont le fruit d’un retour d’expériences» a introduit (DP) lors de sa présentation du projet de loi pour optimiser l’application de la loi modifiée du 7 août 2023 (et entrée en vigueur le 1er octobre 2023) relative au logement abordable qui a été avalisé lors du conseil de gouvernement du 4 avril.
L’objectif de ces modifications est d’optimiser le cadre législatif existant pour faciliter et amplifier la création de logements abordables. «Je suis toujours convaincu des fondements de cette loi, mais il y a effectivement des optimisations possibles», a reconnu le ministre du Logement, qui a rappelé que «fournir du logement abordable est une mission d’utilité publique».
Les remarques ont été formulées par les représentants de la Fedas (Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg), du Syvicol, du Fonds du Logement, de la SNHBM et du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire. Ce retour d’expérience s’est couplé à un retour de la part des communes que le ministre a rencontrées, ce qui a permis «d’identifier les obstacles, de valoriser les potentiels fonciers et de transformer les intentions en projets concrets».
Ainsi, toutes ces démarches font émerger des pistes concrètes d’optimisation de la loi pour rendre l’action des promoteurs sociaux et des bailleurs sociaux plus attractive et efficace.
Des optimisations directes pour des défis sociaux
Une des grandes modifications est l’introduction de la monoparentalité comme critère d’attribution d’un logement abordable. Cela vise à protéger les familles monoparentales, particulièrement exposées au risque de pauvreté (selon le Statec, 44% des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté). Puisque la construction de logements neufs ne suffit pas à combler la demande en logements abordables, des incitations financières sont mises en place pour encourager la rénovation de bâtiments existants. Ainsi, le montant maximal des coûts éligibles est augmenté de 15%. Cette aide est cumulable avec celle à la résilience face au changement climatique et celle liée à l’innovation, dans la limite de 25%.
Des aides pour les communes
«Je souhaite que les communes puissent jouer un rôle plus important dans la création de logements abordables», a soutenu Claude Meisch. Pour les aider dans cette démarche, il a annoncé qu’elles recevront une rémunération du capital investi pour les projets de logements abordables. Cette mesure est même rétroactive au 1er octobre 2023. Une autre aide financière est également introduite pour l’acquisition de foncier, en fonction de sa situation géographique. Cela permet de mieux orienter l’effort public vers les zones où les besoins en logements abordables sont les plus pressants. Les terrains situés dans des secteurs stratégiques, bien desservis par les transports en commun par exemple, deviennent plus accessibles grâce à un soutien financier renforcé.
Une aide pour les bailleurs sociaux
Pour soutenir les bailleurs sociaux dans leurs activités quotidiennes, le bail abordable est révisé. Une aide financière complémentaire est introduite pour la gestion de logements dédiés aux salariés et aux étudiants.
Le projet de loi introduit aussi un nouveau seuil pour le «contingent libre» des logements dits «tous publics», accessible désormais à tout bailleur social gérant un parc de 100 unités ou plus. Cette évolution vise à élargir le cercle des promoteurs sociaux et à renforcer la mixité sociale et fonctionnelle des quartiers.
Il faut également s’attendre à voir annoncer prochainement un appel à projets pour des logements séniors, à l’image de ce qui a été annoncé pour les jeunes ou pour les salariés.
Un partenariat public-privé renforcé
Afin de mettre en location plus de logements abordables, l’État propose de louer des logements réalisés par le secteur privé, dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère du Logement, le propriétaire et le bailleur social. Le propriétaire louera les logements à un bailleur social, qui lui verse un loyer indexé en dessous du prix du marché. Ces logements seront ensuite gérés par le bailleur social, qui les attribuera à des locataires remplissant les critères d’éligibilité au bail abordable, et qui paieront un loyer abordable au bailleur social. Le ministère versera ensuite une indemnisation couvrant la différence entre le loyer perçu du locataire et celui dû au propriétaire.
Dans cette dynamique, la loi qui règlemente le Fonds du Logement est révisée pour consacrer l’utilité publique de ses missions et adapter ses outils ainsi que ses modes de fonctionnement afin de mieux répondre aux enjeux actuels. Des modifications de la loi permettront également de simplifier les démarches administratives nécessaires à l’obtention des aides au logement, rendant ainsi le parcours moins pénible pour les bénéficiaires et assurant une plus grande efficacité de l’administration qui les gère.