La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a annoncé, le 29 mars 2024, dans un , que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait décidé d’admettre la société de gestion de patrimoine Opportunité Luxembourg à la procédure de sursis de paiement, à la suite d’une requête de la CSSF en date du 18 mars 2024. Le jugement comprend également la nomination de Yann Baden, avocat, en tant qu’administrateur pour contrôler la gestion des actifs d’Opportunité Luxembourg.

Selon le cabinet d’avocats Loyens & Loeff, le sursis de paiement est une procédure à l’initiative du débiteur qui «permet à une société commerciale confrontée à des difficultés temporaires de trésorerie de se prévaloir d’un sursis jusqu’à ce que ses engagements financiers puissent être honorés. La demande de sursis de paiement se fait par dépôt d’une requête auprès du tribunal d’arrondissement et de la Cour supérieure de justice de Luxembourg». Le sursis n’est accordé que «si les difficultés financières temporaires du débiteur sont dues à des circonstances extraordinaires et inattendues et si le débiteur dispose de moyens suffisants pour désintéresser tous ses créanciers; et si le débiteur se trouve dans une situation telle qu’il apparaît probable qu’il pourra rétablir un juste équilibre entre son actif et son passif».

Activation du système d’indemnisation des investisseurs

La CSSF a également annoncé, dans un , que suite à l’admission d’Opportunité Luxembourg à la procédure de sursis de paiement, le système luxembourgeois d’indemnisation des investisseurs avait été activé. Ce régime rembourse les créances résultant de l’incapacité d’Opportunité Luxembourg à «rembourser les fonds étant dus aux clients ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement» ou à «leur restituer les instruments financiers (notamment les titres) leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte, en relation avec des opérations d’investissement», jusqu’à concurrence de 20.000€. Les clients disposent d’un délai de 10 ans, à compter du 28 mars 2024, pour introduire une réclamation, selon le communiqué de presse de la CSSF.

Établie en 1997, Opportunité Luxembourg a déclaré un résultat brut de 575.022€ pour l’exercice 2022, selon les comptes annuels soumis au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg en juillet 2023. Ce chiffre est en baisse par rapport aux 1.174.557€ de l’exercice 2021. Les capitaux propres de l’exercice 2022 s’élèvent à 624.000 €, contre 1.132.951€ pour l’exercice 2021. Le montant net du chiffre d’affaires pour l’exercice 2022 s’élève à 1.116.633€, contre 1.813.417€ en 2021. Une note jointe au rapport annuel du cabinet indique que la succursale belge a été fermée le 30 juin 2023.

Delano a contacté l’avocat et administrateur Yann Baden et Opportunité Luxembourg pour un commentaire.

Cet article a été rédigé par  en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.