«Nous contestons le démantèlement précipité par la Commission [européenne] de trois piliers clés du Pacte vert – y compris les lois destinées à améliorer les impacts environnementaux et humains du commerce mondial – un processus qui ignore complètement les droits des personnes et de la nature», disent huit ONG dans un communiqué de presse, la Coalition européenne pour la justice des entreprises, ClientEarth, Notre Affaire À Tous, Clean Clothes Campaign, Global Witness, T&E, Anti-Slavery International et Friends of the Earth Europe. «La proposition Omnibus a été élaborée sans aucune consultation publique, marginalisant la société civile, manquant de preuves et d’évaluations d’impact environnemental et social, et privilégiant les intérêts étroits de l’industrie. Cette démarche irresponsable affaiblit non seulement les règles de durabilité, mais porte également atteinte à la confiance du public dans les fondements démocratiques de l’UE.»
Les ONG, soutenues au Luxembourg par l’Initiative pour un devoir de vigilance, reproche à l’exécutif européen de:
— ne pas avoir correctement recueilli les preuves et évalué les impacts environnementaux et sociaux de la modification des lois sur les sociétés conçues pour protéger les citoyens de l’UE et au-delà;
— contourner les larges consultations pour privilégier les réunions à huis clos dominées par les intérêts de l’industrie pétrolière et gazière (dont le contenu n’a été révélé que par );
— ne parvenant pas à évaluer si sa proposition est conforme à l’objectif de neutralité climatique de l’UE – en violation de ses obligations au titre de la loi européenne sur le climat.
«Cette prétendue simplification ne contribue en rien à améliorer la compétitivité; la Commission européenne ignore à la fois les preuves et la science», disent encore les ONG. «Des lois strictes en matière de développement durable, comme la CSDDD et la CSRD, sont essentielles à l’avantage concurrentiel de l’UE sur un marché mondial où les consommateurs et les investisseurs exigent de plus en plus une action responsable des entreprises. Nous avons constaté à maintes reprises que les promesses vagues des entreprises ne suscitent pas le changement nécessaire. Affaiblir les exigences en matière d’environnement et de droits humains est un pas dans la mauvaise direction.»
Les ONG ont introduit un recours devant l’Ombudsman européen, qui devrait écouter les arguments des uns et des autres avant de trouver une solution négociée. Récemment, une plainte du même type a permis à des Européens intéressés par des réunions sur la cybersécurité au niveau européen de finalement avoir accès à des documents que la Commission européenne avait refusé de leur partager. Dans d’autres cas récents, l’Ombudsman a considéré que Bruxelles n’avait pas contrevenu à ses obligations.
Le sujet continue de diviser, entre les ONG qui affirment que les modifications et reports n’ont permis que de satisfaire une minorité d’entreprises, de grandes entreprises qui avaient déjà fait les investissements et le travail nécessaire à être en règle, les PME qui estiment que cela leur rajoute une insupportable couche de bureaucratie, version à laquelle le Premier ministre, (CSV), s’est rallié en annonçant, jusqu’à ce que l’UE ait «figé» sa position – ce qui évite d’avoir à tout changer en permanence et d’amener de l’insécurité juridique et opérationnelle à des entreprises qui ont déjà bien assez de choses à faire face à la transition écologique, environnementale et technologique.
Les ONG appellent le Parlement européen et le Conseil à rejeter la proposition Omnibus. L’ECCJ exhorte de toute urgence le Conseil de l’UE et le Parlement européen à veiller à ce que, lors des prochaines négociations législatives, la proposition Omnibus soit révisée afin de garantir que tout amendement visant à affaiblir la CSDDD soit rejeté. Toute discussion sur la CSDDD devrait se limiter strictement aux mesures interprétatives, telles que les orientations et les actes délégués, et le texte de loi lui-même ne devrait faire l’objet d’aucune révision. Concernant la CSRD, le Parlement européen et le Conseil devraient abaisser les seuils des entreprises concernées et accorder aux entreprises de taille moyenne une norme proportionnée. Les limitations des demandes de données devraient être repensées.
Alors que l’Initiative pour un devoir de vigilance indiquait jusqu’ici que les textes ne concernaient qu’une infime partie des entreprises européennes, ce jeudi, lors d’une nouvelle conférence de presse, raconte le Land dans son édition de la semaine, le coût de la mise en œuvre de ces réglementations n’aurait été que de «0,13% des dividendes versés aux actionnaires», selon un des coordinateurs de l’Initiative, Jean-Louis Zeyen, qui ajoute que dans le même temps, les dividendes ont augmenté de 74% depuis 2014. CQFD.