L’OCDE a été au cœur de la coopération internationale en matière de fiscalité et de prix de transfert depuis des décennies. Pourtant, c’est seulement maintenant qu’elle publie – pour la première fois – des instructions sur la manière de déterminer des prix de pleine concurrence pour les transactions financières entre parties liées.
Ce document deviendra le Chapitre X des principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert, dont la version originale a été publiée en 1995. Ces principes directeurs sont utilisés par les contribuables et les autorités fiscales afin de déterminer et vérifier les prix que les entités d’un même groupe mettent en place concernant les biens, les services, la propriété intellectuelle, etc.
À partir de maintenant, des instructions spécifiques concernant les prêts, les «cash pools», les garanties ou les primes d’assurance, entre autres, seront incluses dans les lignes directrices.
Un impact matériel au Grand-Duché
Le Luxembourg a explicitement adhéré aux principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert avec des modifications de son code fiscal en 2015 et 2017. Cette adhésion est très récente par rapport aux autres économies développées qui suivent généralement ces règles depuis leur instauration. L’administration luxembourgeoise rattrape toutefois rapidement son retard dans l’application des lignes directrices de l’OCDE.
Étant donné le rôle du Luxembourg en tant que centre financier et de trésorerie pour de nombreuses entreprises multinationales, le nouveau Chapitre X devrait avoir un impact matériel au Grand-Duché.
Il confirme bon nombre des pratiques traditionnelles utilisées dans la détermination des prix applicables aux transactions financières intragroupes. Toutefois, en raison des nouveaux concepts et des nouvelles méthodologies développés dans ce chapitre, il peut être conseillé aux entreprises multinationales de revoir leurs politiques de prix de transfert pour les transactions financières.
La question de la capacité d’endettement
Parmi eux, nous pouvons citer le montant de la dette entre parties liées qu’un contribuable peut supporter, c’est-à-dire sa capacité d’endettement. Dans de nombreux territoires, dont le Luxembourg, la capacité d’endettement d’un contribuable a traditionnellement été reléguée au second plan dans les considérations relatives aux prix de transfert pour un certain nombre de raisons: existence de «safe harbor», application de règles empiriques, accent mis sur le taux d’intérêt appliqué aux prêts plutôt que sur le montant de ces prêts, entre autres.
Les instructions de l’OCDE publiées hier développent des approches pour que les contribuables puissent effectuer une analyse de leur capacité d’endettement lorsqu’ils obtiennent un prêt d’une partie liée.
Un autre volet concerné est le prix des transactions entre un responsable de «cash pool» et ses participants. Les nouvelles instructions de l’OCDE développent les méthodes à utiliser pour déterminer la marge à conserver par un responsable d’un centre de trésorerie lorsqu’il gère le «cash pool» pour les entités liées de son groupe.
Ces lignes directrices sont le manuel que les autorités fiscales du monde entier utilisent lorsqu’elles procèdent à des contrôles fiscaux.
Les groupes multinationaux ayant des opérations de «cash pool» – dont certaines sont dirigées depuis le Luxembourg – sont susceptibles de revoir leurs politiques internes pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles lignes directrices proposées par l’OCDE.
Il convient de noter que les instructions publiées par l’OCDE constituent des «soft law», c’est-à-dire qu’elles ne sont pas directement applicables aux contribuables. Toutefois, ces lignes directrices sont le manuel que les autorités fiscales du monde entier utilisent lorsqu’elles procèdent à des contrôles fiscaux.
Au Luxembourg, l’administration est censée s’en tenir désormais aux instructions fournies lors de l’évaluation des prix de transfert des transactions financières.