Les banques et assurances doivent désormais renforcer leur diligence pour tout actif dormant d’une valeur supérieure ou égale à 2.500 euros. Les frais engagés pour les recherches pourront être prélevés sur le montant de l’actif à hauteur de 10%, plafonnés à 25.000 euros. Ces frais leur incomberont directement si les délais réglementaires ne sont pas respectés. Les sanctions financières et pénales prévues sont significatives si les recherches diligentées pour retrouver les bénéficiaires, y compris les héritiers, sont jugées insuffisantes. Les enjeux ne sont pas sans conséquences en matière de lutte contre le blanchiment, de sanctions ou de corruption, que peuvent cacher des actifs dormants. Les dossiers de recherches devront être conservés et remis annuellement aux autorités.
Si connaître les bénéficiaires des actifs parait chose évidente pour une institution financière, il existe néanmoins des situations complexes pour lesquelles les recherches peuvent être longues et s’apparentent à de véritables investigations nécessitant le recours à des experts. Les sources de difficultés sont par exemple l’antériorité des dernières informations, les juridictions concernées et leur nombre (si l’individu a beaucoup déménagé ou est présent dans de multiples pays), les clauses contractuelles, le besoin de rechercher des héritiers.
Les trois situations les plus courantes sont :
a) un bénéficiaire toujours en vie, mais dont les coordonnées ne sont plus à jour,
b) un bénéficiaire défunt, dont les héritiers – s’ils existent - ne sont pas connus,
c) une procédure de clôture du compte engagée, mais sans information sur où, ni à qui verser les fonds. La nouvelle loi vise à donner de l’homogénéité au traitement de ces dossiers, ce qui implique un mode opératoire défini et des diligences accrues.
Au 1er juin 2022, la priorité sera à la remédiation afin de se mettre en conformité. Il s’agira ensuite d’implémenter une procédure de suivi qui permette de diligenter les recherches et investigations nécessaires dans le respect des délais imposés par la loi. La conduite systématique de diligences proportionnées repose sur un socle d’analyses calibrées d’informations publiques, et dans les cas plus complexes, d’un complément de sources humaines ciblées. Les KYC standards, trop souvent de simples « check the box » mécaniques, montrent régulièrement leurs limites. En réponse aux risques et aux exigences des régulateurs, ces recherches et diligence doivent avant tout être conçues comme un dispositif de vigilance adapté et efficace permettant aux institutions financières de connaître leurs clients. La notion d’efficacité est d’ailleurs une évidence rappelée par le GAFI le 19 avril 2022 (« Report on the State of Effectiveness and Compliance with the FATF Standards »). Et pourtant…
Ecrit par , Senior Manager Forensic Investigations, Arendt Regulatory & Consulting et , Head of Forensic Investigations, Arendt Regulatory & Consulting
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