visant à transposer la directive européenne du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental, de congé d’aidant et de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants familiaux.

Il introduit ainsi deux nouveaux «congés extraordinaires» par (LSAP) et (DP), respectivement ministres du Travail et de la Famille. Il s’agit concrètement d’un «congé d’aidant» de cinq jours et d’un «congé pour force majeure liée à des raisons familiales urgentes», limité à un jour par an. Des dispositions permettent également aux salariés qui sont parents ou aidants d’assouplir leurs conditions de travail.

Le Conseil d’État se montre réservé

La Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi que la Chambre des salariés ont déjà donné leur accord sur ce projet de loi dans leurs avis publiés respectivement le 11 juillet et le 28 juin dernier. Avec cependant un certain nombre de réserves.

Dans son avis du 25 octobre 2022, le Conseil d’État demandait, lui, une modification du projet «sous peine d’opposition formelle» en ce qui concerne le congé d’aidant pour force majeure et les mesures de protection contre le refus de l’employeur d’accorder ces congés «pour cause de transposition incorrecte et incomplète de la directive». Il insistait notamment sur l’absence de définition de la notion de «raison médicale grave» et demandait à ce que les fonctionnaires d’état et communaux soient également concernés, donc mentionnés dans le projet de loi.

Le coût de la «désorganisation»

Dans un avis commun rendu public le 8 novembre 2022, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers s’opposent quant à elles sur le fond au projet de loi, au motif que «certaines mesures sont dommageables pour les entreprises sur le plan organisationnel et contestables sur le plan juridique».

De manière générale, les deux chambres désapprouvent «la surenchère opérée par le gouvernement dans le projet de loi, qui va bien au-delà du texte et de l’esprit de la directive à transposer».

Le point de crispation porte essentiellement sur la rémunération de ces congés. En effet, la directive européenne prévoyait seulement le droit de s’absenter dans les deux cas de congés précités, sans fixer d’obligation de rémunération ou d’indemnité. Mais le texte luxembourgeois va plus loin en proposant une indemnisation de ces congés, à charge de l’employeur.

Pour les deux chambres, «les entreprises n’ont pas à contribuer financièrement de manière directe ou indirecte au coût de mesures relevant de la solidarité familiale alors qu’elles supportent déjà pleinement le poids de la désorganisation des services liés aux absences des salariés concernés». Selon l’avis commun, ce serait alors à l’État de prévoir une compensation financière pour la perte de rémunération pendant ces nouvelles absences autorisées, et d’en supporter la charge financière.

Elles demandent donc à la Chambre des députés que les modalités de ces congés soient remaniées en profondeur et demandent à être davantage associées aux discussions préalables au dépôt d’amendements.