Le 19 juin 2024, le Parlement européen et le Conseil ont publié le nouvel ensemble relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes et/ou le financement du terrorisme (« LBC/CFT ») (ci-après le « package LBC/CFT ») - un vaste ensemble législatif réformateur - qui se compose principalement de trois actes juridiques :

- , visant à prévenir le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme - également connu sous le nom de « Single Rulebook » de l’UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (« AMLR »). Ce règlement entrera en vigueur le 10 juillet 2027, à l’exception de certaines nouvelles entités y étant assujetties, pour lesquelles il ne s’appliquera qu’à partir du 10 juillet 2029.

-  relative aux mécanismes de prévention des abus du système financier en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (« AMLD6 »). Cette directive sera applicable à partir du 10 juillet 2027.

-  établissant l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« AMLAR ») au sein de l’UE. Ce règlement prendra effet à partir du 1^er juillet 2025. Toutefois, des dispositions spécifiques s’appliqueront plus tôt, à partir du 26 juin 2024 puis du 31 décembre 2025.

Le package LBC/CFT comprend également un quatrième acte juridique, le règlement , également connu sous le nom de « règlement sur les transferts de fonds », qui concerne les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs afin d'améliorer la traçabilité et de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce règlement, qui ne sera pas traité au sein de cet article, est une refonte du . Il deviendra pleinement applicable à compter du 30 décembre 2024.

Critiques du cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Actuellement, l’UE dispose d’un cadre solide de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, régi successivement par la (la 5^ème directive anti-blanchiment) et ses antécédents. Mais pourquoi est-il impératif de modifier le statu quo et quelle est la raison d’être de ce changement de paradigme ? Malgré les progrès considérables accomplis dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les États membres de l’UE ont fait part de leurs préoccupations concernant les difficultés importantes rencontrées dans leurs efforts collectifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, entre autres :

- Des divergences de mise en œuvre entre les États membres de l’UE, qui posent des problèmes pour appliquer des mesures cohérentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme compte tenu de la nature mondiale des crimes financiers et de l’intégration croissante des flux financiers au sein du marché unique.

- Des instruments d’application insuffisants pour détecter et sanctionner efficacement les activités financières illicites, ce qui entrave la capacité du cadre à dissuader les criminels.

- L’absence d’un cadre unifié de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’ensemble de l’UE, ce qui se traduit par une surveillance incohérente de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et qui entrave par conséquent la coopération entre les cellules de renseignement financier de l’UE (« CRF »).

Renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'UE

Le nouveau paquet de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vise à réorganiser les règles de l’UE en la matière. Il établit un cadre institutionnel complet au niveau national et, le cas échéant, supranational. La transposition de ces mesures dans la législation nationale devrait permettre d’atteindre l’objectif explicite du paquet. Cet objectif est triple:

- Il atténue les vulnérabilités systémiques et comble les lacunes que les criminels exploitent pour blanchir des produits illicites ou financer des activités terroristes au sein du système financier.

- Il harmonise le cadre législatif fragmenté de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UE au moyen d’un règlement unique.

- Il institue l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« AMLA »), un organisme règlementaire décentralisé de l’UE chargé de veiller à l’application uniforme des règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à la coordination entre les autorités nationales des États membres.

Principaux éléments du paquet : Un guide simplifié

1. AMLR

L’AMLR élargit le champ d’application du cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en intégrant et en codifiant des dispositions essentielles qui renforcent considérablement les tactiques préventives dans l’ensemble de l’UE. Ces dispositions concernent :

- le champ d’application des entités concernées ;

- les politiques, contrôles et procédures internes des entités soumises à l’obligation ;

- le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (« CDD ») ;

- la transparence des bénéficiaires effectifs ;

- les obligations de déclaration ;

- l’échange d’informations ;

- la protection des données et la conservation des dossiers ; et

- les mesures visant à atténuer les risques liés aux instruments anonymes.

Extension du champ d'application des entités obligées

Le champ d’application des entités soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, appelées « entités obligées », a été élargi à de nouveaux secteurs. Malgré certaines exemptions, les entités suivantes font désormais partie du champ d’application de l’AMLR :

- les fournisseurs de services de crypto-actifs (« CASP ») dont les transactions s’élèvent à au moins 1 000 euros ;

- les négociants impliqués dans le commerce de biens de grande valeur, tels que les bijoux, les montres de luxe, les métaux et pierres précieux, les avions, les véhicules à moteur, les embarcations, les œuvres d’art, etc. ;

- les clubs de football professionnels effectuant certains types de transactions et les agents de football. Les États membres peuvent exempter les clubs plus petits s’ils peuvent démontrer qu’ils présentent un risque faible, par exemple ceux dont le chiffre d’affaires a été inférieur à 5 millions d’euros au cours des deux années précédentes ;

- les opérateurs de migration d’investissement, définis comme ceux qui offrent des services aux ressortissants de pays tiers cherchant à obtenir des droits de séjour dans un État membre en échange d’investissements ;

- les sociétés holding mixtes non financières ; et

- les prestataires de services de jeux d’argent, sous réserve de certaines exemptions.

Politiques, procédures et contrôles internes 

Les entités se trouvant dans le champ de la procédure doivent mettre en place des politiques et actions internes complètes ainsi que des mesures de protection adéquates afin d’atténuer et de contrôler en permanence leur exposition aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Les personnes en charge de la direction de ces entités sont tenues d’attribuer deux rôles essentiels : (i) un « Compliance Officer » désigné et (ii) un « Compliance Manager » qui est un membre du conseil d’administration. Tous deux ont la responsabilité de veiller au respect des règles de LBC/CFT telles qu’elles sont décrites dans le règlement sur le blanchiment d’argent.

Renforcement des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle 

L’AMLR renforce, de manière ciblée, les exigences en matière de vigilance à l’égard de la clientèle pour les entités soumises à l’obligation, en instituant des mesures préventives spécifiques et rigoureuses pour les scénarios nécessitant une vigilance accrue (« EDD ») au-delà des mesures standards ou simplifiées. Ces scénarios peuvent notamment inclure les éléments suivants :

- relations de correspondance transfrontalières pour les PCAS ;

- les établissements financiers et de crédits qui traitent avec des particuliers fortunés possédant des actifs supérieurs à 50 millions d’euros et des actifs sous gestion supérieurs à 5 millions d’euros ; où

- les transactions et relations d’affaires occasionnelles impliquant des pays tiers à haut risque, sur la base d’une évaluation des risques alignée sur les listes d’alerte du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (« GAFI »).

Limite européenne pour les paiements en espèces

Les entités du champ d'application sont tenues de respecter la nouvelle limite établie de 10,000 euros pour les paiements en espèces. Les États membres conservent la possibilité de fixer un plafond inférieur, s'ils le jugent nécessaire, en raison de potentiels risques nationaux spécifiques, le cas échéant, sous réserve d'une période de notification de trois mois. Pour les transactions occasionnelles en espèces d'au moins 3,000 euros, les parties doivent être identifiées et les bénéficiaires effectifs vérifiés.

Consolidation et renforcement de la transparence des bénéficiaires effectifs

Les entités du champ d’application doivent mettre en œuvre une transparence simplifiée des bénéficiaires effectifs pour leurs clients et leurs contreparties. Si le concept de propriété effective reste le même, un cadre plus clair a été conçu pour identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort des entités juridiques, y compris celles dont la structure de propriété est complexe ou à plusieurs niveaux. Le seuil de participation, d’actions ou de droits de vote est fixé à 25% ou plus. Les États membres doivent adopter une approche fondée sur le risque pour les catégories d’entités présentant un risque élevé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Ils peuvent proposer à la Commission européenne un seuil ne dépassant pas 15%. Cette dernière est toutefois habilitée à fixer un seuil plus élevé en fonction du risque, à condition qu’il soit inférieur à 25%.

Pour gérer efficacement les risques associés aux entités et constructions juridiques étrangères, il est essentiel qu’en cas de risque moyennement élevé de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, les entités basées en dehors de l’UE enregistrent les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs dans le registre central (au Luxembourg, le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (« RBE »)). Cet enregistrement doit être une condition préalable à l’établissement ou à la poursuite d’une relation d’affaires avec une entité assujettie dans l’État membre concerné. En outre, des exigences plus strictes ont été établies pour la notification des divergences dans les registres des bénéficiaires effectifs. De plus, des dispositions relatives à la protection des données et à la conservation des dossiers ont été révisées pour permettre aux autorités compétentes d’accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs détenues par les entités du champ d’application.

Contre-mesures potentielles supplémentaires et « pays tiers à haut risque »

Les entités soumises à l’obligation de déclaration sont tenues d’appliquer des mesures de détection et de codification des opérations occasionnelles et des relations d’affaires impliquant des pays tiers considérés comme à haut risque. Les entités soumises à cette obligation ou les États membres de l’UE peuvent, si un risque élevé le justifie, adopter des contre-mesures supplémentaires pour protéger l’écosystème financier de l’UE contre de potentiels risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Si les États membres envisagent d’adopter des contre-mesures supplémentaires, ils doivent dès lors en informer la Commission européenne, qui peut annuler ces mesures si elles sont jugées superflues.

2. AMLD6

L'AMLD6 élargit le champ d'application règlementaire des infractions de blanchiment de capitaux, clarifie les définitions relatives à ces infractions et à leurs auteurs et prévoit des sanctions strictes dans tous les États membres. Elle couvre des dispositions qui n'ont pas pu être incluses dans l'AMLR : (i) registres, (ii) CRF, (iii) supervision AML, (iv) coopération et (v) protection des données. Les principaux aspects de l'AMLD6 sont résumés ci-après :

Registres centraux des bénéficiaires effectifs

L'AMLD6 donne des instructions claires pour enregistrer et mettre à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs au sein des registres centraux (Actuellement, comme indiqué plus haut, le Luxembourg possède le RBE). Ces registres contiennent des informations sur la propriété effective des personnes morales et des constructions juridiques, ainsi que des informations sur les conventions de prête-nom et les personnes morales étrangères. Ces informations doivent être exactes, à jour et vérifiées. En outre, les registres doivent être conservés pendant au moins cinq ans, avec une période supplémentaire de cinq ans en cas d’enquête criminelle, conformément à l’article 10.

Ces registres sont des bases de données fiables pour les informations sur les bénéficiaires effectifs. Ils recoupent les données avec les sanctions financières et s’assurent, dans un délai raisonnable, que les informations fournies sont exactes et cohérentes. En cas de soupçon, l’enregistrement peut être refusé. En cas d’incertitude, les autorités ont le droit de procéder à des inspections sur place afin d’identifier et/ou de vérifier le bénéficiaire effectif légitime.

L’accès aux registres est accordé aux CRF, aux autres autorités compétentes, aux organismes d’autorégulation et aux entités soumises à l’obligation d’enregistrement, gratuitement et sous forme numérique. L’accès du public est également conditionnel et accordé aux personnes ayant un intérêt légitime (par exemple, la presse).

Contrôle national de la lutte contre le blanchiment d'argent, registres centraux de comptes et CRF

La directive AMLD6 fixe des règles visant à faciliter une plus grande collaboration entre les CRF et les autres autorités compétentes (AMLA, Europol, Eurojust et le Parquet européen). Ses principaux objectifs sont donc d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les scénarios de criminalité financière complexes ou transfrontaliers en encourageant la coopération réciproque et l'échange d'informations. En outre, la directive vise à doter les CRF de capacités accrues pour détecter et suivre efficacement les cas de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. La directive AMLD6 prévoit notamment de rationaliser l'organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en définissant des lignes directrices exhaustives visant à promouvoir la coopération mutuelle entre les CRF et les autorités de surveillance nationales. Cela implique la supervision des entités soumises à l'obligation par des superviseurs nationaux distincts selon une approche basée sur le risque, leur accordant le pouvoir de mener des contrôles cruciaux hors site, sur site et thématiques, ainsi que toute autre enquête et évaluation inévitable, conformément à l'article 40.

En outre, un registre central unique (illustré par le registre central des comptes bancaires (CRBA) au Luxembourg) englobera les informations relatives aux comptes identifiés par des numéros de comptes bancaires internationaux (« IBAN »), y compris les IBAN virtuels, les comptes de titres et les comptes des CASP. Ces registres centraux de comptes des États membres sont appelés à être interconnectés, ce qui facilitera l'échange efficace d'informations avec les CRF.

Rapports statistiques, collèges de surveillance et normes techniques réglementaires

Les États membres sont tenus d'établir et de publier des statistiques sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme afin d'en évaluer l'efficacité. Tout aussi important, la directive AMLD6 stipule que les États membres doivent mettre en place des instituts de contrôle dans les secteurs financiers et non-financiers au sein de l'UE, ainsi qu'avec des contreparties dans des pays tiers. À cet égard, l'AMLA publiera des lignes directrices que les États membres devront intégrer dans leur cadre juridique.

3. AMLA

L'AMLA est le nouvel organe décentralisé de l'UE, qui sera basé à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, et devrait être pleinement opérationnel d'ici juillet 2025. Son objectif est de renforcer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'assurer une supervision de haute qualité, de promouvoir l'harmonisation et de faciliter l'échange d'informations entre les CRF et les autres autorités compétentes au sein de l'Union. Sa fonction est double :

- La surveillance :

L'AMLA combine des compétences de supervision directe et indirecte des entités financières. Elle supervise directement les entités à haut risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, y compris les PCAS, et indirectement les autres entités financières en collaborant avec les autorités de surveillance nationales. Si les autorités de surveillance nationales supervisent la plupart des entités, celles qui sont placées sous la surveillance directe de l'AMLA doivent s'attendre à un examen plus approfondi. Dans le secteur non financier, l'AMLA se coordonne principalement avec les superviseurs nationaux et encourage l'alignement de leurs pratiques de supervision.

- Harmonisation et coordination :

L'AMLA est tenue de suivre une méthodologie de contrôle standardisée. Étant donné la nature transfrontalière du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, l'AMLA mettra en place un mécanisme intégré avec les superviseurs nationaux pour s'assurer que les entités concernées du secteur financier respectent les obligations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle soutiendra également les entités du secteur non financier. En outre, l'AMLA publiera des lignes directrices, des recommandations et des avis afin d'améliorer la cohérence entre les autorités de surveillance.

En outre, l'AMLA est non seulement responsable de l'établissement et de la maintenance d'une base de données centrale de LBC/CFT pour faciliter les activités de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais elle est également investie de pouvoirs généraux tels que la coordination et le soutien des CRF, qui comprennent, entre autres, la participation à une analyse conjointe du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et la gestion du système d'échange d'informations de la CRF (FIU.net).

Luxembourg : les horizons à venir 

Les principaux instruments juridiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Luxembourg sont la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée, le règlement grand-ducal de février 2010, tel que modifié, et la loi du 13 janvier 2019 relative à l'EAR. Ces instruments sont soutenus par une série de circulaires et de lignes directrices en matière de LBC/CFT émises par les autorités nationales compétentes (par exemple, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)).

Le cadre LBC/CFT du Luxembourg, comme celui de tout autre Etat membre de l'UE, est fortement influencé par les efforts d'harmonisation de l'UE. Une fois que le package LBC/CFT sera opérationnel, dans un avenir assez proche, le Luxembourg, en tant que membre de l'OCDE et juridiction au sein du GAFI, sera de facto tenu d'aligner son propre cadre juridique sur les dispositions de l'AMLR et de l'AMLD6 dans un délai de trois ans et sur l'AMLAR dans un délai d'un an.

Conclusions

En conclusion, le nouveau cadre législatif LBC/CFT renforce les efforts de l'UE contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme grâce à des mesures plus strictes et à une transparence accrue. Les États membres évaluent actuellement les modifications législatives nécessaires pour transposer ce paquet dans leur législation nationale. Une fois les textes juridiques finalisés, il est essentiel d'identifier les lacunes opérationnelles et de planifier des actions en conséquence pour l'automne prochain. Cette approche proactive garantira la conformité et renforcera l'environnement financier. Néanmoins, l'impact réel dépendra du succès de la mise en œuvre, ce qui reste à voir.