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Un nouveau droit à l’oubli dans le domaine des assurances



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Christian Strasser, président de l’Aca, et Étienne Schneider, vice-Premier ministre et ministre de la Santé, ont signé cette convention ce mardi. (Photo: Maison Moderne/Archives)

Les anciens malades du cancer disposent désormais d’un «droit à l’oubli» vis-à-vis de leur assureur quant à l’assurance «solde restant dû». Après la France et la Belgique, le Luxembourg est le troisième pays européen à prendre cette initiative.

L’Association des compagnies d’assurances et réassurances (Aca) et le ministère de la Santé ont signé ce mardi une convention instaurant un «droit à l’oubli» en faveur des personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de certaines autres maladies graves. Celles-ci essuyaient parfois un refus quand elles souhaitaient souscrire une assurance «solde restant dû» dans le cadre d’un achat immobilier. Qui pouvait aussi, dans le meilleur des cas, être frappée d’une surprime pouvant atteindre 200%. Tout cela car elles ont présenté un «risque aggravé» en raison d’un cancer ou d’une hépatite C. Et cela même si elles étaient en rémission ou officiellement guéries.

Un traitement plus équitable des personnes ayant eu un cancer

Désormais, les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de certaines autres maladies auront ce «droit à l’oubli». Pour le vice-Premier ministre et ministre de la Santé  Étienne Schneider  (LSAP), «c’est un premier pas vers un traitement équitable de patients ayant souffert d’une maladie grave par rapport aux autres citoyens».

Concrètement, une personne guérie d’un cancer ne devra pas déclarer sa pathologie à son assureur si:

- les soins ont pris fin depuis 10 ans;

- les soins ont pris fin depuis 5 ans dans le cadre d’un diagnostic posé avant les 18 ans du malade;

- il n’y a pas eu de rechute.

Quelques exceptions sont cependant à prendre en compte. Ainsi, en ce qui concerne 10 cancers spécifiques (cancer du testicule, du côlon et du rectum, du sein, de la peau...) ou l’hépatite virale C, la personne guérie devra le déclarer, mais, si certaines conditions sont remplies, ne pourra être exclue ou devoir assumer une surprime. Dans ce cas, le délai d’accès au «droit à l’oubli» après la fin du traitement et sans rechute sera aussi plus court que 10 ans, ou 5 ans pour un diagnostic avant l’âge de 18 ans.

Les personnes atteintes du sida et sous traitement devront également obligatoirement le déclarer. Mais elles ne pourront non plus être exclues de l’assurance ou devoir assumer une surprime supérieure à 100%. Une différence justifiée par le fait que «les personnes atteintes du VIH ne peuvent être, à ce jour, considérées comme guéries vu qu’un traitement actif reste en place à vie», explique-t-on.

D’application dès le 1er janvier 2020

Un comité de suivi et de réévaluation de la convention sera mis en place, composé de représentants de l’État, de l’Aca, des compagnies d’assurances signataires, de l’Institut national du cancer... Ce sera notamment à lui de déterminer si le droit à l’oubli pourra être élargi à d’autres pathologies, comme certaines maladies mentales. «Ce sera à voir en son temps. Ici, il s’agit d’une première étape. Mais en étant le troisième pays européen à instaurer ce droit à l’oubli, cela démontre notre volonté d’être proactifs», concède le ministre. 

Les huit compagnies signataires sont Cardif Lux Vie, AXA, Allianz, Monument, Foyer Vie, Raiffeisen Vie, Bâloise et Lalux Assurances-Vie. Mais «l’Aca recommande à toute compagnie d’assurances commercialisant l’assurance solde restant dû au Luxembourg d’adhérer à cette convention», note  Christian Strasser , président de l’Aca.

La convention entrera en application le 1er janvier prochain et a été signée pour une durée de trois ans. Elle ne concerne que les assurances solde restant dû pour un crédit immobilier couvert à hauteur de maximum 1 million d’euros.