Par , publié le 7 novembre 2024, les critères de taille tels que visés par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la « Loi de 2002 ») ainsi que ceux visant l’exemption de consolidation des groupes conformément à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la « Loi de 1915 ») ont été réajustés à la hausse suite à la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023.
Cette mise à jour vise à harmoniser la classification des entreprises / groupes en fonction de leur taille, reflétant l’inflation récente et visant une simplification administrative. Ces nouveaux critères s’appliquent à compter des exercices commençant à partir du 1er janvier 2023.
Dans les 2 tableaux ci-après, pour être classifiée dans l’une ou l’autre catégorie, la société / groupe doit dépasser (ou ne plus dépasser) 2 des 3 limites chiffrées des critères pendant 2 exercices successifs.
Taille de l’entreprise au niveau des comptes annuels – article 35 et 47 de la Loi de 2002
Taille de l’entreprise au niveau des comptes annuels – article 35 et 47 de la loi de 2002. (Graphique: DSM Avocats)
Le dépassement ou non des critères catégoriels a des impacts significatifs sur un certain nombre d’obligations (présentation des comptes, obligations de publication, contrôle légal desdits comptes, etc.). A titre d’exemple, les moyennes et grandes entreprises ont la nécessité de faire contrôler leurs comptes annuels par un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises agréé(s).
Exemption de consolidation liée à la taille du groupe : article 1.711-4 de la Loi de 1915
Exemption de consolidation liée à la taille du groupe : article 1.711-4 de la loi de 1915. (Graphique: DSM Avocats)
Pour toute question ou assistance concernant ces nouveaux critères et notamment leur applicabilité, n’hésitez pas à contacter l’étude .
Par, Partner - Avocat à la Cour, DSM Avocats à la Cour.