«Le projet de loi 7465 nous préoccupe beaucoup parce qu’il touche à notre ADN: le secret professionnel de l’avocat», introduit Me , bâtonnier sortant de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg. Ce dernier a convoqué la presse pour exprimer son incompréhension et surtout son opposition au projet de loi transposant la directive DAC6 dans le droit luxembourgeois.
Cette doit permettre aux États membres de «déterminer plus rapidement les nouveaux risques d’évasion fiscale et prendre des mesures pour bloquer les arrangements dommageables», expliquait un communiqué du Conseil Écofin à l’époque. Elle impose aux intermédiaires amenés à élaborer ou à avoir connaissance d’un schéma de planification fiscale «potentiellement agressif» de signaler ce dernier au fisc. Par «intermédiaires», on entend les conseillers fiscaux, comptables, banquiers, fiduciaires et avocats – sachant que la directive laisse le champ libre à une exemption pour ces derniers.
Le législateur ne demande pas aux avocats de dénoncer leurs clients, mais de dénoncer la structure potentiellement agressive.
«Chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d’être dispensés de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration lorsque l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre», indique la directive.
C’est ainsi que l’Allemagne et l’Autriche ont prévu une exemption totale des avocats de cette obligation de signalement. Mais pas le Luxembourg dans son projet de loi . «Le législateur ne demande pas aux avocats de dénoncer leurs clients, mais – pour une fois, il a été inventif – de dénoncer la structure potentiellement agressive», précise Me Prum. Alors que la directive prévoyait, en cas de secret professionnel, que l’avocat enjoigne son client de signaler lui-même le montage en question.
On veut nous faire dénoncer quelque chose de légal.
«Cela dénature la directive et cela ne restera pas au stade de la dénonciation puisque l’administration fiscale dispose de moyens pour venir voir qui se cache derrière cette dénonciation», déplore Me Prum. Et ce n’est pas faire un mauvais procès à l’Administration des contributions directes que d’anticiper cette réaction, puisqu’elle a sollicité les avocats figurant dans les Panama Papers afin de leur demander le nom des clients pour lesquels ils sont intervenus dans des montages fiscaux. Les échanges de courriers acerbes ont laissé place à un contentieux devant le tribunal administratif.
«Nous comprenons la problématique des décideurs politiques qui essaient d’être plus catholiques que le pape et de faire du Luxembourg un bon élève par rapport à ses voisins en matière de transparence fiscale», concède Me Prum. «Mais c’est totalement disproportionné.»
Un vote avant la fin de l’année
Les avocats attirent l’attention sur la dérive que représente ce projet de loi. «Dans la législation de lutte contre le blanchiment, les avocats doivent dénoncer [des opérations] qui constituent des infractions pénales», souligne Me Valérie Dupong, vice-bâtonnier. D’où la cinquantaine de saisies pénales intervenant chaque année dans des cabinets.
«Ici on veut nous faire dénoncer quelque chose de légal», poursuit Me Dupong. «C’est très dangereux. Notre secret professionnel est attaqué, or il est un élément essentiel de notre profession puisqu’il donne au client la garantie qu’il peut se fier à nous.» «Comme le médecin ou, il y a plus longtemps, le prêtre», complète Me Prum.
Cette interprétation restrictive de la directive induit d’autres complications pratiques – outre la très lourde sanction de 250.000 euros à laquelle s’expose un avocat se dérobant à son obligation de signalement. «Lorsqu’une structuration implique plusieurs acteurs, un Big Four, des comptables, des avocats, etc., elle peut paraître non agressive pour certains et agressive pour d’autres», imagine Me Prum.
D’autant que la définition retenue par la directive n’est pas des plus claires – aussi pour ratisser large. Et là encore, les fiscs nationaux n’auront pas forcément la même compréhension, ce qui promet une application délicate de la directive qui doit entrer en vigueur le 31 août 2020. Le projet de loi, quant à lui, doit être adopté par la Chambre des députés avant la fin de l’année.