COMMUNAUTÉS & EXPERTISES — Expertises

DROIT DU TRAVAIL

Non-respect de la procédure de demande de congé: absence injustifiée?



293661.jpg

Sonia Masri, Avocat à la Cour, Associate, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg (Photo : CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg)

En cas de litige, le salarié est en principe tenu d’apporter la preuve de l’accord de son employeur pour le congé dont il se prévaut. À défaut, son absence pourra être considérée comme injustifiée.

Le litige

Suite à son licenciement avec préavis en date du 15 février 2016, une salariée exerçant la profession de coiffeuse a saisi les juridictions du travail afin de voir son licenciement avec préavis déclaré comme étant abusif.

À l’appui du licenciement, l’employeur reprochait notamment à la salariée:

- une absence injustifiée en date du 11 février 2016;

- la présentation tardive de son certificat médical;

- le non-respect de la procédure prévue par le règlement intérieur dans le cadre de ses demandes de congés.

Plus précisément, il résultait du règlement interne, paraphé à chaque page par la salariée, que « toute demande de congé devra être faite à l’aide du formulaire ‘demande de congé’».

La salariée estimait à titre principal que le licenciement avait été notifié pendant une période de protection, et à titre subsidiaire, que le règlement intérieur était dépourvu de toute valeur juridique, de sorte que l’employeur ne pouvait pas se baser sur ce document pour lui reprocher son non-respect des règles en matière de congé.

Le Tribunal du travail a admis que la journée du 11 février 2016 était bien injustifiée en l’absence de preuve apportée par la salariée d’un congé qui lui aurait été accordé par l’employeur.

Le Tribunal a considéré qu’une journée d’absence injustifiée suffisait à elle seule pour justifier un licenciement avec préavis du fait que cette absence avait nécessairement troublé le bon fonctionnement du service et compte tenu de la faible ancienneté de la salariée (i.e. 5 mois au moment du licenciement).

Le Tribunal a ajouté à cela que la salariée n’avait pas communiqué son certificat médical endéans le délai légal de 3 jours pour la période de maladie allant du 12 au 14 février 2016.

La salariée a interjeté appel devant la Cour d’appel, laquelle a confirmé en date du 10 octobre 2019 le caractère justifié du licenciement de la salariée.

Quant à la remise tardive du certificat médical

Dans le cadre de l’instance d’appel, la salariée n’a plus fait valoir une protection contre le licenciement, mais a toutefois estimé que son employeur avait agi de manière précipitée, d’autant plus qu’elle était dans l’impossibilité de remettre son certificat médical.

La Cour d’appel a estimé comme le Tribunal, que cette dernière n’avait pas remis son certificat médical à l’employeur avant l’expiration du 3e jour d’absence, soit avant le 14 février 2016 minuit, de sorte que l’employeur était autorisé à licencier la salariée dès le 15 février 2016.

Selon la Cour d’appel, le fait que la salariée se serait retrouvée dans une réelle incapacité physique de remettre son certificat médical ne pouvait pas être assimilé à un cas de «force majeure».

Quant à l’absence injustifiée et au non-respect du règlement intérieur en matière de congé

L’employeur reprochait notamment à la salariée de ne pas avoir respecté la procédure prévue par le règlement interne concernant les congés qui imposait de demander ces derniers via un formulaire, et d’obtenir un accord ou un refus par écrit.

La salariée se contentait en effet de faire ses demandes de congé par SMS.

La Cour d’appel, après avoir constaté que la salariée était parfaitement informée de cette procédure par le biais de son paraphe sur chaque page du règlement intérieur, a considéré, à cet égard, que: «Lorsqu’un employeur exige une demande formelle de congé c’est non seulement dans le but d’organiser au mieux les congés de tous les salariés, mais encore dans le but de permettre la preuve ultérieure tant pour la salariée que pour l’employeur que les congés ont été demandés et surtout accordés».

En outre, la Cour a rejeté l’offre de preuve par témoin de l’obtention du congé en date du 11 février, au motif que l’admettre consisterait à «vider de tout sens et d’effets la disposition du règlement intérieur».

L’ensemble des motifs (i.e. la non-présentation du certificat médical dans les trois jours, le non-respect du règlement intérieur sur les congés, et l’absence injustifiée du 11 février 2016), constituait selon la Cour d’appel, des fautes sérieuses et suffisantes justifiant un licenciement avec préavis.

Par le biais de cet arrêt, la Cour d’appel reconnait pleinement la force contraignante d’un règlement intérieur qui s’impose tant à l’employeur qu’au salarié, pourvu que ce dernier en ait eu connaissance.

Cour d’appel, 10 octobre 2019, n°CAL-2018-00487 du rôle