Non-double imposition, fonds spécial pour le logement, évasion fiscale, anti-blanchiment ou encore financement du terrorisme: après avoir voté la , les députés ont voté samedi un certain nombre de projets de loi.

Concernant la non-double imposition, un cadre plus avantageux pour les salariés français a été adopté à l’unanimité en modifiant la convention de non-double imposition signée avec la France en 2018. Le salarié frontalier ne sera pas redevable d’impôts en France sur son salaire de source luxembourgeoise. Les dispositions de la nouvelle convention et de l’avenant s’appliqueront aux périodes d’imposition commençant le 1^er janvier 2020.

Un fonds spécial de soutien pour le développement du logement a été créé après l’adoption du projet de loi 7495. Cela permettra de débloquer de l’argent en vue de construire des logements abordables. Ce fonds remplira différentes missions: construction d’ensembles de logements, constitution par l’État d’une réserve foncière à des fins de développement du logement ou encore revalorisation et assainissement d’anciens sites industriels en vue de la création de logements. La stratégie: augmenter l’offre de logements abordables, surtout destinés à la location, et garder les logements entre les mains de l’entité publique. Le fonds sera doté d’une enveloppe budgétaire de 136 millions d’euros. L’entrée en vigueur est prévue au 1^er avril 2020.

Des directives transposées

De nouvelles obligations dans la lutte contre l’évasion fiscale sont prévues avec la transposition de la directive européenne DAC 6. Celle-ci oblige les professionnels du secteur financier (conseillers fiscaux, banquiers, avocats) à dévoiler à l’Administration des contributions directes les dispositifs transfrontaliers susceptibles de participer à une évasion fiscale. Les conseillers fiscaux et, dans certains cas, les contribuables seront obligés de déclarer les transactions internationales qui présentent un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal. Mais si cette obligation de fournir des informations est contraire au secret professionnel, les avocats, ainsi que d’autres professionnels comme les experts-comptables et les professions d’audit, en sont dispensés.

La cinquième directive anti-blanchiment a elle aussi été transposée dans le droit national via l’adoption de deux projets de loi. L’un prévoit la création d’un registre des comptes bancaires recensant l’ensemble des comptes bancaires et des coffres-forts et qui doit être géré par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). L’accès à ce registre est strictement limité au cadre des missions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de différents organismes.

Lutte contre le financement du terrorisme

L’autre prévoit un renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme. Il s’agit de lutter contre le recours aux cryptomonnaies, aux cartes prépayées ou au commerce des objets d’art antiques pour financer des actes terroristes.

Le texte élargit les obligations professionnelles aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, aux promoteurs immobiliers, aux conseillers fiscaux et aux négociants d’œuvres d’art notamment, ainsi qu’aux acteurs agissant sur le marché émergent des monnaies et actifs virtuels, comme les prestataires de services d’actifs virtuels.