POLITIQUE & INSTITUTIONS

Projet de loi

Vers une modernisation des droits de la famille



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Le projet de loi présenté mercredi par Félix Braz (Déi Gréng) en commission parlementaire doit être déposé à la Chambre au printemps 2016. (Photo: Luc Deflorenne / archives)

Près de 15 ans après le dépôt d’un projet de loi sur le divorce, un nouveau texte doit être déposé «au printemps» par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice. Au cœur de la réforme: la création d’un juge aux affaires familiales.

Initiée en 2003 par Luc Frieden (CSV), alors ministre de la Justice, la réforme des droits de la famille devrait aboutir sous l’ère de Félix Braz (Déi Greng) qui a présenté mercredi, en commission parlementaire, les grandes lignes d’une réforme qui doit viser à moderniser les règles en vigueur. Particulièrement en ce qui concerne le divorce.

Pour y parvenir, le ministre de la Justice souhaite la mise en place d’un juge aux affaires familiales dont le rôle sera de pacifier et de raccourcir le plus possible la procédure de divorce. Le futur magistrat aura ainsi en charge l’ensemble des aspects contentieux du droit civil (divorce, hébergement, pension alimentaire, etc.) et pourra être consulté dans un délai compris entre huit jours et sept semaines. La présence obligatoire d’un avocat dans le cadre de la procédure de saisie ne sera d’ailleurs plus obligatoire.

La coparentalité deviendra la règle

Le futur projet de loi prévoit également de supprimer la notion de divorce pour faute et de ne conserver que le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. La question de l’individualisation des droits à pension en cas de divorce se trouve également au menu. Alors que ce point a toujours fait échouer les négociations, Félix Braz entend permettre le rachat rétroactif des durées de cotisation.  

Enfin, la future réforme doit faire de la notion d’autorité parentale conjointe la règle. Autrement dit, les mêmes obligations, mais aussi les mêmes droits pour les deux parents. La garde alternée doit également faire son apparition, tandis que devrait disparaître la différenciation jusqu’à présent réalisée entre «parent gardien» et «parent non-gardien». La responsabilité partagée pour les enfants après le divorce doit, elle, être maintenue. Le texte doit être déposé au «printemps 2016» à la Chambre.