Les historiques Messageries Paul Kraus, aujourd’hui dans le giron suisse de Valora, s’engagent à gommer les problèmes de concurrence dans la distribution de presse. Des magasins de journaux se plaignaient d’un lien trop serré. Saisi, le Conseil de la concurrence a arbitré.
Les enseignes KKiosk fleurissent partout dans le pays. Environ 70 points de vente forment le réseau Valora Retail Luxembourg, héritage, sous bannière suisse, des anciennes MPK (Messageries Paul Kraus). Mais y a-t-il abus de position dominante, dans le petit monde des vendeurs de journaux ? La question est posée depuis janvier 2011, lorsque deux plaintes, émanant de magasins de journaux indépendants, ont atterri à l’ancienne inspection de la concurrence. L’actuel Conseil de la concurrence a poursuivi l’instruction et a, de fait, identifié des problèmes.
Valora Luxembourg s’est engagée à les éliminer. Et le Conseil de la concurrence a accepté ces engagements, mettant un terme à la procédure d’infraction. « Cette décision, sur engagements, est la première de ce type adoptée depuis l’existence de la législation de concurrence au Luxembourg », précise le Conseil.
Clauses contraignantes
Le conseiller désigné a identifié, dans ses investigations suite à la double plainte de détaillants, une série de « reproches » à l’encontre de Valora, qui ont fait l’objet d’une « communication des griefs » à l’entreprise, début août dernier.
En gros, il a été souligné que les contrats, liant Valora aux vendeurs de presse, contiennent « une série de clauses susceptibles de constituer un abus de position dominante » : approvisionnement exclusif, obligation d’exposer un millier de titres, installation, aux frais du détaillant, d’une enseigne lumineuse et du mobilier d’exposition estampillé Valora, heures d’ouverture contraignantes, obligation de limiter les invendus, soumis en sus à une commission sur la reprise par Valora… Certains franchisés, lors de l’enquête, se sont aussi plaints de l’introduction d’un nouveau système informatique par Valora, lequel ne permet plus de suivre les livraisons au plus près, à l’aide de récapitulatifs journaliers. Ce qui, évidemment, ne va pas sans limiter le contrôle du stock et des invendus.
Changements pour mai 2013
Valora a contesté la teneur des griefs, mais s’est néanmoins engagée à lever les problèmes. La décision, prise il y a quelques jours par le Conseil de la concurrence, avalise à la fois le rapport de l’enquêteur, ainsi que les engagements formulés par Valora, afin d’y remédier.
Les clauses litigieuses seront supprimées. Valora va réfléchir à l’introduction, dans son système, d’un nouveau récapitulatif journalier. La mise en œuvre de ce dernier engagement sera vérifiée dans sept mois. Les autres engagements doivent être appliqués, au plus tard, pour le 1er mai 2013.
Le Conseil de la concurrence y veillera et invite d’ores et déjà les vendeurs de presse concernés « à lui faire part des problèmes qui, le cas échéant, subsisteraient sur le marché » après cette date.
Pas de punition
Au-delà du cas de figure, le Conseil de la concurrence souligne sa méthode. La « décision sur engagements » assouplit la procédure, et ne débouche pas sur des amendes à l’encontre des entreprises visées. En outre, elle met un « point final à des querelles juridiques à l’issue incertaine, faisant suite à des procédures longues et très coûteuses, tant pour les entreprises que pour l’administration ». Le Conseil voit cette nouvelle approche comme une politique à prolonger, dans l’idée d’éviter des « missions punitives » et pour se diriger vers un « rétablissement rapide d’une concurrence effective, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs ».
Théoriquement, le point final n’est cependant pas mis. La décision du Conseil de la concurrence est susceptible d’un recours, devant le tribunal administratif, dans un délai de trois mois.