Depuis ce mardi 15 mars, la législation luxembourgeoise comble une lacune qui peut avoir un impact, dans un domaine aussi sensible que celui de l’immobilier. Alors que jusqu’à présent vendeurs et acheteurs pouvaient ne pas prendre en compte les mêmes biens dans leur calcul des surfaces habitables, l’Ilnas a introduit une norme destinée à définir cette notion qui cristallise une grande partie des conflits entre ces mêmes acheteurs et vendeurs. Objectif: «Mettre en place un langage commun entre consommateurs et professionnels» et «faciliter une comparaison objective entre plusieurs immeubles», selon le communiqué officiel.

Limitée aux habitations résidentielles, la nouvelle référence doit mettre fin à une situation ubuesque où chaque partie pouvait prendre en compte les éléments qui le favorisaient pour définir un prix de vente. «La tendance jusqu’à présent était d’inclure dans les surfaces habitables les balcons, les caves ou les garages», assure l’Ilnas, qui précise que ce constat a été dressé en premier par le Fonds du logement.

Objectif de création de 700 logements annuels

Répondant à un besoin de clarification et possédant le statut de norme nationale, cette règle n’en reste pas moins volontaire. Aucune disposition n’a en effet été prévue pour rendre son application contraignante, reconnaît l’institut luxembourgeois. Ce dernier assure cependant vouloir «observer l’utilisation que vont en faire les différents acteurs avant de mettre au point éventuellement d’autres textes».

Pour rappel, la question du logement figure parmi les priorités du gouvernement, qui entend créer 700 nouveaux logements par an. L’objectif, d’ici 2025, consiste d’ailleurs à dépasser le chiffre de 10.000 logements. Pour y parvenir, Marc Hansen (DP), actuel locataire du ministère du Logement, mise principalement sur le «Baulückenprogramm» et une nouvelle approche du Pacte logement. Le premier doit ainsi permettre d’accroître l’offre de logements et de terrains constructibles en viabilisant les espaces non utilisés, le second doit utiliser différemment les fonds alloués aux communes pour effectivement augmenter l’offre de logements.