POLITIQUE & INSTITUTIONS

Législation sur l’archivage

Une loi pour répondre aux lacunes actuelles



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Le projet de loi présenté par Maggy Nagel prévoit un cadre juridique complet «dans l’intérêt de la mémoire collective du Luxembourg et des générations futures». (Photo: Licence C.C.)

Attendu de pied ferme depuis 2007, le nouveau texte sur les archives nationales a été approuvé le 30 octobre dernier en Conseil de gouvernement et présenté jeudi par Maggy Nagel (DP), ministre de la Culture. Objectif premier: combler le retard législatif.

Que ce soit les historiens ou les professionnels de la dématérialisation et du stockage de données, le projet de loi sur l’archivage suscite beaucoup d’attentes. Considéré par Maggy Nagel (DP), ministre de la Culture, «non seulement comme important mais comme un texte qui faisait cruellement défaut», le projet de loi vise avant tout à «combler les lacunes de la législation actuelle (…) dans l’intérêt de la mémoire collective du Luxembourg et des générations futures». En d’autres termes, en donnant par exemple la même valeur à un document numérique qu’à une preuve écrite.

Concrètement, le texte prévoit la mise en place d’un cadre juridique complet qui amène plusieurs obligations. Tous producteurs ou détenteurs d’archives publiques devront proposer leurs documents aux Archives nationales, mais devront aussi respecter tout un ensemble de règles en matière de conservation. Pour la première fois, le texte prévoit également la prise en charge des archives privées ayant un intérêt historique.

Délai spécial de 50 ans pour certains documents

Autre nouveauté introduite dans le projet de loi, l’instauration d’un «Conseil des archives» chargé de la surveillance, de la gestion et de la conservation des archives publiques. Composé d’archivistes, de chercheurs et d’experts indépendants, ce conseil devra définir les futures missions des Archives nationales. À noter que toutes les administrations de l’État seront tenues de mettre à disposition un fonctionnaire faisant office d’officier d’archive et en charge de la communication entre son administration et les Archives nationales.

Pour permettre le fonctionnement du nouveau dispositif, un système de classement, baptisé «tableau de tri individuel», a été instauré. Ce dernier oblige les détenteurs d’archives publiques à indiquer non seulement les types de documents, leur utilité administrative et leur sort final (archivage ou destruction), mais aussi les documents dignes d’une conservation à long terme. L’accès aux éléments archivés sera rendu possible après expiration de leur délai d’utilité administrative, à l’exception de certains documents bénéficiant d’un délai spécial de 50 ans.

Ce sera notamment le cas pour les éléments en lien avec «la défense nationale, les affaires portées devant les juridictions luxembourgeoises, le secret d'affaires ou les données personnelles», selon le ministère de la Culture. Les administrations concernées ont ainsi sept ans pour effectuer ce classement, en collaboration avec les Archives nationales. En ce qui concerne la Chambre des députés, le Conseil d’État et les tribunaux qui gèrent eux-mêmes leurs archives, ils auront la possibilité de le faire en collaboration avec les Archives nationales. Les communes, elles, pourront passer des «contrats de coopération» avec l’État en vue de la conservation de leurs archives.