POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Procès LuxLeaks

«Une décision contraire à l’Histoire»



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Antoine Deltour dénonce une «mise en garde adressée aux futurs lanceurs d’alerte au détriment de l’information qui est pourtant cruciale au bon fonctionnement de la démocratie». (Photo: Sven Becker)

La 12e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné mercredi Antoine Deltour et Raphaël Halet à des peines de prison avec sursis et à des amendes tout en acquittant le journaliste Édouard Perrin.

12 mois de prison et 1.500 euros d’amende pour Antoine Deltour, 9 mois et 1.000 euros pour Raphaël Halet. Si le tribunal correctionnel a été moins loin que le procureur d’État qui avait requis 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour les deux anciens salariés de PwC, il ne s’agit pas là de sanctions symboliques.

Les prévenus ont quitté la salle et ont affronté la forêt de caméras et de dictaphones pour livrer leurs premières impressions après une rapide lecture du jugement intégral. «Cela a été reconnu et écrit noir sur blanc qu’Antoine Deltour et moi avons été considérés comme des lanceurs d’alerte, qu’il est incontestable que les divulgations ont servi l’équité fiscale», résume Raphaël Halet. «Je pense qu’il faut être logique et considérer que si on est des lanceurs d’alerte agissant dans l’intérêt général, on doit être relaxé.»

Dans un discours toujours très construit, Antoine Deltour indique que «condamner les citoyens à l’origine de l’affaire LuxLeaks revient à condamner les avancées réglementaires largement saluées à travers l’Europe que ces révélations ont impulsées». Des avancées pourtant reconnues par le tribunal dans son jugement.

Cette décision va rester pendant longtemps une anomalie terrible dans l’histoire du droit européen.

Me William Bourdon, avocat d'Antoine Deltour

«Le tribunal balaie tous nos arguments, ne retient aucun des moyens que nous avons et par conséquent ne fait même pas ce que certains avaient envisagé, un pas vers Antoine Deltour qui aurait pu conduire à une forme de jugement bienveillant», commente Me William Bourdon, avocat d’Antoine Deltour. «Cette décision va rester pendant longtemps une anomalie terrible dans l’histoire du droit européen. Elle est contraire à l’Histoire, aux recommandations du Conseil de l’Europe, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à toutes les directives et projets de directives aujourd’hui sur la table à l’échelon européen.»

Me Philippe Penning, défenseur d’Antoine Deltour, se dit «très déçu». «Aucune des jurisprudences que nous avions invoquées n’a été discutée dans le jugement. D’autant plus qu’on lit à un autre endroit du jugement qu’on leur reconnaît le statut de lanceur d’alerte, mais nous n’avons pas bien compris comment le tribunal a fait le pas pour aboutir à la conclusion qu’il y a condamnation à l’encontre d’Antoine Deltour.»

«Son raisonnement est relativement simple», poursuit Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet. «Il considère que ni la loi nationale ni les directives européennes ni la jurisprudence de la CEDH ne protègent les lanceurs d’alerte à l’heure actuelle. Nous n’avons pas du tout la même appréciation que ce tribunal. Il est clair que les jurisprudences devaient conduire à la relaxe. À partir de là, on va continuer le combat.»

Une intimidation des lanceurs d’alerte

Pour les prévenus comme pour les observateurs, ce jugement revient à un message envoyé aux autres lanceurs d’alerte avérés ou en puissance. «On est obligé de considérer que le tribunal a privilégié un message d’intimidation à l’égard des lanceurs d’alerte à Luxembourg ou ailleurs et un message de réconfort à l’égard des entreprises. Par cette décision, il est dit aux entreprises de Luxembourg et d’ailleurs: vous êtes à l’abri, dormez tranquille. Vous êtes à l’abri de ceux qui seraient tentés de lever le voile sur les turpitudes et les comportements qui sont vécus comme profondément contraires aux intérêts des contribuables européens, aux États européens et à l’Europe elle-même.»

Les deux prévenus font appel de cette décision car, même minimes, les condamnations prononcées restent inacceptables pour eux. «Le tribunal de Luxembourg nous invite à fermer les yeux sur les milliards qui contournent de manière ‘douteuse’, pour reprendre les mots du procureur, les règles fiscales, et surtout à n’en parler à personne», interprète Antoine Deltour. «Je pense qu’aucun citoyen ne peut s’en satisfaire donc je vais faire appel de cette condamnation.»

Dehors, les prévenus sont accueillis par les applaudissements de la centaine de personnes venue les soutenir, de Luxembourg et d’ailleurs. Les ONG sont restées présentes comme le CCFD (ONG française de développement), mais hier des banderoles du Parti communiste français flottaient également sur le parvis de la cité judiciaire, aux côtés des comités de solidarité autour des prévenus. Il y avait aussi des quidams, affiliés à aucune ONG mais présents tout le long du procès.

Ce n’est pas possible qu’on ait ces deux poids deux mesures à Luxembourg.

David Wagner, Déi Lénk

La mise en scène préparée par les comités de solidarité s’est achevée par un concert de sifflets – renvoyant au mot anglais de lanceur d’alerte, whistleblower. «C’est un jugement dur, scandaleux, qui enterre la justice sociale», réagit Sven Giegold, eurodéputé Vert et membre de la commission taxe qui a travaillé sur les pratiques fiscales des multinationales sous l’impulsion de LuxLeaks. «Que le courage civil soit menacé d’une peine d’emprisonnement de 12 mois, c’est un signal complètement faux.» L’élu allemand en appelle plus que jamais Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à «soumettre un cadre européen de protection d’hommes comme Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin».

Côté luxembourgeois, seuls Justin Turpel (ancien député Déi Gréng) et David Wagner, député Déi Lénk, s’étaient déplacés. «C’est un peu une condamnation mi-figue mi-raisin qui démontre que la justice luxembourgeoise est extrêmement embêtée», juge l’élu, qui veut aller plus loin. «PwC a avoué qu’il recevait des souches à en-tête de la part de l’ACD. J’ai posé une question parlementaire au ministre de la Justice pour savoir si enfin le ministre de la Justice luxembourgeois va demander au Parquet qu’il instruise ça. (…) Il faut qu’il se bouge aussi parce que ce n’est pas possible qu’on ait ces deux poids deux mesures à Luxembourg.» D’autant que le ministre de la Justice, Félix Braz, devrait partager l’activisme des Verts européens puisque faisant partie de la même famille politique.

Les prévenus ont 40 jours pour interjeter appel de la décision du tribunal. C'est déjà fait pour Raphaël Halet.

«Le combat continue», répète l'ancien agent administratif, qui appelle à un soutien financier sur le site Le pot commun.

Quant à la partie civile, PwC, elle recevra un euro symbolique de la part de ses deux anciens salariés au titre du préjudice moral. Le cabinet d’audit a réagi mercredi après-midi à travers un communiqué, indiquant qu’il «prend bonne note de la décision de la Cour et examinera son contenu dans les prochains jours». Et d’ajouter que «PwC Luxembourg s’engage à protéger la confidentialité des documents et des données de ses clients» - jusqu’au procès. Enfin, réagissant aux débats devant le tribunal à propos des rulings et de leur légalité, il «réaffirme que tous les conseils fournis à ses clients sont en conformité avec les lois fiscales locales et internationales et les accords en vigueur».

De son côté, l’ONG Transparency International Luxembourg ne veut pas commenter la décision sans l’avoir étudiée mais réitère sa demande au «Gouvernement et [au] Parlement d’améliorer la protection du ‘whistleblower’ par une adaptation de la législation existante et en particulier de la loi du 13 février 2011» protégeant les salariés dénonçant des faits de corruption.