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Une chance de saisie pour au moins une de ratée !



Paperjam

Soulignons le dès le départ: Il faut saluer le fait que le législateur ait enfin réagi et qu'une première législation dans la partie commerciale des nouveaux médias soit enfin disponible.  De fait, bien que seulement en partie, le flou artistique créé par les possibilités du nouveau monde virtuel vient d'être réduit.

Malheureusement ce qui est appelé "Loi sur le commerce électronique" n'est ni plus ni moins qu'une loi réglementant la signature électronique et les procédés y relatifs, donnant parfois l'impression d'être taillé au marbre des banques. Les deux autres volets préconisés par le groupe interministériel  ? à savoir "protection des consommateurs" et "protection des données personnelles" ont été  reportés dans le futur.

Espérons dès lors qu'il s'agira d'un futur proche. En effet, le nombre de données rassemblées sur chaque individu ne cesse d'augmenter. Qu'en deviendra-t-il à défaut de protection efficace? De plus il ne faut pas perdre de vu que protéger un consommateur n'est plus uniquement une affaire luxembourgeoise, voire même communautaire. Comment alors protéger dans un contexte global' Il reste bien des questions auxquelles les nouvelles lois devront fournir les réponses, mais il est trop tôt de critiquer un texte qui n'a même pas encore été rédigé, sauf pour le fait qu'il n'a pas encore été rédigé.

Limitons-nous donc dans le cadre de cette critique sommaire  à l'article 49  qui traite les dispositifs autour du direct marketing, c.-à-d. l'envoi d'e-mails non sollicités à des clients potentiels. Jusqu'à la date d'application de la nouvelle loi l'utilisateur recevant un email non sollicité devait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'émetteur de ce mail pour interdire tout envoi ultérieur.  Il est évident qu'aucun utilisateur d'Internet n'allait dépenser plusieurs centaines de francs pour interdire à quidam de lui remplir la boîte à lettre électronique.

La nouvelle loi peut donc être considérée comme étant un progrès. Le consommateur pourrait faire enregistrer son adresse email sur une liste de personnes qui ne veulent pas recevoir ces mails non sollicités (pourvu que personne n'abuse justement de ces listes).

Se pose alors la question pourquoi le législateur n'a pas saisi l'occasion d'innover et de prendre parti pour le consommateur. Pourquoi ne pas légiférer que ceux qui veulent recevoir cette sorte de mail s'inscrivent sur une liste' 

Par ailleurs, l'application de l'article me semble très difficile. D'une part comment prouver en tant que consommateur qu'un mail est bien une communication commerciale et non une information' Aux avocats de jouer sur les termes, alors que les boîtes virtuelles continuent à être remplies. D'autre part les astuces employées par les spécialistes du mail non sollicité deviennent de plus en plus raffinés, rendant l'identification de l'émetteur très difficile. Ainsi, j'ai récemment reçu un message qui porte l'adresse [email protected] Il me semble évident que l'auteur réel du message n'est point celui suggéré par l'adresse email; l'exemple montre bien les dangers qui nous guettent.

Quoiqu'il en soit, une loi est enfin prête et attend ses compléments.

1)Décision du conseil de gouvernement du 8.12.1999: "Le projet de loi initial sera ainsi scindé en plusieurs parties: une loi générale concernant la signature électronique et remplaçant dans l'immédiat le projet de loi n°4554 qui sera retiré; deux textes spécifiques: l'un traitant le volet" protection des consommateurs, l'autre réglant les aspects protection des données personnelles et sera élaboré de concert avec M. le Ministre délégué aux Communications. Ces deux projets de loi seront déposés dans les meilleurs délais".

2)Cf. tableau

3)Référence à une réponse de Mme Anne Brasseur alors en sa qualité de ministre de la communication à M. le député Marc Zanussi. M. Zanussi voulait savoir comment un utilisateur pouvait se protéger de mails non sollicités