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Première au Luxembourg

Une amnistie fiscale pour 2016



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L'amnistie fiscale a été annoncée ce mercredi à la Chambre des députés lors de la présentation du budget 2016. (Photo: Sven Becker )

Le ministre des Finances Pierre Gramegna a annoncé ce mardi à la Chambre des députés une mesure d’amnistie fiscale pour les revenus des Luxembourgeois qui n’ont pas été déclarés.

Le ministre des Finances a annoncé une action pour «blanchir» les fraudeurs fiscaux, lors de la présentation du projet de budget 2016 ce matin à la Chambre. Cette action se traduira par une retenue de 10% sur le montant des impôts éludés qui seront régularisés en 2016 et de 20% pour les régularisations qui se feront en 2017.

Cette annonce constitue la vraie surprise du projet de budget 2016 qui a été présenté ce mercredi aux députés.

Concrètement, cette mesure va se traduire par l’insertion d’un nouvel article, 203a, de la loi générale des impôts (LIR), introduisant, «en droit interne luxembourgeois, un régime temporaire triennal de régularisation des avoirs et des revenus détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg».

Ce dispositif est donc prévu sur trois ans. Aucune indication sur les majorations pour ceux qui auront raté les fenêtres de tir en 2016 et 2017 n'est mentionnée dans le projet de budget 2016.

Jusqu’à 10 fois le montant de l’impôt éludé

Les sanctions normalement applicables aux fraudeurs du fisc, inscrites aux paragraphes 396 et 402 de l’AbgabenOrdnung (AO), la loi fiscale empruntée aux Allemands, seront levées à titre provisoire. Il s’agit, précise le projet de loi budgétaire, des sanctions en matière de fraude fiscale intentionnelle, d’escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire. Des sanctions pouvant aller jusqu’à dix fois (le décuple) le montant de l’impôt éludé, en plus d’une peine de prison d'un mois à cinq ans.

Pour avoir droit au «régime temporaire de régularisation», les contribuables devront se soumettre à deux conditions: d’abord, déposer à l’administration fiscale «une déclaration rectificative», ensuite payer intégralement les impôts éludés.

Il s’agira, précise le texte, d’une déclaration unique, reprenant «l’ensemble des avoirs détenus et revenus perçus restés non déclarés».

Quid du secret bancaire?

Les amendes fiscales en cas d’escroquerie peuvent en principe aller jusqu’à 10 fois les montants éludés. Le régime de faveur, programmé par Pierre Gramegna, portera sur des majorations de 10% seulement lorsque les déclarations rectificatives seront effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. La facture passera au double, soit 20% du montant total des impôts éludés, si la déclaration intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

Le projet de loi budgétaire réserve bien sûr le régime aux résidents fiscaux luxembourgeois et prévoit en outre que la déclaration soit «spontanée», à l’instar des déclarations de soupçon anti-blanchiment des banques.

Les contribuables luxembourgeois ayant déjà été frappés par une procédure administrative (recours devant le directeur de l’ACD ou devant les juridictions administratives) ou judiciaire (les cas restent très rares) ne pourront pas se prévaloir de la mesure d’amnistie.

«Le gouvernement ferait mieux de se concentrer sur le projet de loi créant la fondation patrimoniale qu’on nous a annoncé pour octobre ou novembre», souligne un juriste contacté à chaud par Paperjam.lu.

Un opérateur de la place financière s’interroge pour sa part sur le sens de cette mesure au regard du secret bancaire, qui va prendre un sérieux coup de canif, alors que le gouvernement a assuré jusqu’à maintenant que ce secret serait maintenu pour les résidents luxembourgeois. Il a sauté, dans le cadre du passage à l’échange automatique d’informations, pour les non-résidents. Il sera sérieusement rogné pour les résidents fiscaux luxembourgeois.

C’est en tout cas la première fois qu’une amnistie fiscale interviendra au Luxembourg.

L’infraction d'escroquerie fiscale a été instituée en décembre 1993. Il y a eu jusqu’à présent une demi-douzaine de décisions concernant ce genre d’escroquerie.