L’Entreprise des postes et télécommunications (EPT), qui opère sous le nom de Post Luxembourg, vient de se voir infliger une amende de 2,5 millions d’euros prononcée par le Conseil de la concurrence dans une décision rendue ce jeudi.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une très longue procédure, entamée en 2006, auprès de ce qui était encore, à l’époque, l’Inspection de la concurrence, intégrée depuis au sein de l’Autorité unique de la concurrence.

À l’époque, en avril 2006, l’opérateur mobile Tango, mais aussi ses deux sociétés sœurs Tele2 Services et Tele2 SA Luxembourg (toutes intégrées sous Tango, aujourd’hui), avaient attaqué l’opérateur historique contre leur forfait «Intégral» (un package téléphonie fixe-mobile-internet), faisant l’objet d’une facture unique.

Les rabais de couplage dans le viseur

Les plaignants avaient listé pas moins de neuf reproches, dont quatre avaient finalement été retenus par l’autorité de la concurrence: un accès au client facilité; un refus de la vente en gros de l’abonnement téléphonique; une pratique de «ciseaux tarifaires» en relation avec l’offre de revente de l’abonnement et les rabais de couplage en tant que pratique d’éviction.

Au fil de l’investigation, le Conseil de la concurrence n’a finalement retenu, dans la décision rendue ce jeudi, qu’un seul élément comme constituant une infraction aux règles de concurrence, en l’occurrence le point ayant trait aux rabais de couplage, et limité à la période 2006-2007.

Il s’agit, concrètement, des réductions de prix accordées par l’EPT à ses clients «Intégral»; des offres impossibles à mettre en œuvre par les concurrents de l’opérateur historique. «Les tests économiques approfondis menés par le Conseil de la concurrence ont montré que ces opérateurs ne sont pas en mesure d’offrir, sans faire de pertes, à leurs clients ou à leurs clients potentiels les mêmes rabais que Post Telecom offre (via «Integral») à des personnes qui sont déjà clientes au niveau de la téléphonie fixe et de l’internet large bande», indique le communiqué du Conseil de la concurrence.

«La concurrence évincée»

L’autorité estime que quelque 200.000 ménages dans le pays ne peuvent plus être touchés par les concurrents de l’EPT sur le marché de la téléphonie mobile. «De cette façon, exploitant sa position dominante sur les marchés de la téléphonie fixe et de l’internet, l’EPT a évincé la concurrence sur les marchés de téléphonie mobile pour cette partie de la clientèle.»

«L’enquête du Conseil», ajoute le communiqué, «montre que la politique des rabais mise en place par l’EPT, et sanctionnée par le Conseil, est un des facteurs qui expliquent que les parts de marché des opérateurs privés sur les marchés des services de téléphonie mobile stagnent ou montrent une tendance baissière depuis 2007, et que leur part de marché combinée au Luxembourg est la moins élevée de tous les pays de l’Union européenne, hormis Chypre.»

Le montant de 2,5 millions a été calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé par l'EPT dans le marché de l'abonnement téléphonique en 2006 et en 2007. 

L’EPT dispose de trois mois pour faire appel de cette décision. À noter qu’en janvier 2008, le Conseil de la concurrence avait pris des mesures conservatoires à l’encontre de l’EPT, lui interdisant d’inclure un service d’IPTV dans l’offre «Intégral» et l’obligeant à publier une offre de revente de l’abonnement téléphonique.

Cette décision avait été annulée par un arrêt du Tribunal administratif en mai 2009, confirmé un an plus tard par la Cour administrative. Pour autant, l’EPT avait continué à respecter les mesures conservatoires imposées en 2008.